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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
de son logement de fonction n'était pas impérative ; elle n'a jamais été destinataire du mail du 8 avril 2020 précisant les conditions d'occupation du logement concédé pour nécessité absolue de service
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
63104b754709e24f13d553a6
30 août 2022
son nom apparaît sur la boîte aux lettres, - les mentions du procès-verbal de signification valent preuves jusqu'à inscription de faux, - elle a fait dresser un constat par procès-verbal des conditions
Chambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38ff1
8 juillet 2025
Un commissaire de justice a été mandaté pour établir un procès-verbal de constat aux fins de vérifier les conditions d'occupation du logement qui a été dressé le 8 septembre 2022.
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6a
21 novembre 2013
Sur la nature de l'occupation.
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1f
10 avril 2025
[I] [F] et Mme [E] ne justifient ni même n'allèguent avoir alerté le bailleur de difficultés liées à l'humidité des lieux, laquelle peut au demeurant résulter de plusieurs causes dont les conditions d'occupation
Pôle 4 - Chambre 8
60359ff1f411fc04adbaab62
24 mars 2016
Par jugement du 1er juillet 2014, signifié le 9 septembre 2014, le tribunal d'instance de Paris 16 ème a constaté la validité du congé, a dit Mme [O] déchue de tout titre d'occupation des locaux loués
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
Sur les conditions d'occupation de M [I] [H] et Mme [N] [L] et leurs conséquences.
Chambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f55e
22 juillet 2024
La société intimée fait valoir que Madame [T] [R] a reconnu s'être installée dans le logement en mai 2019, et ne remplit pas la condition d'occupation du logement avec ses ascendants depuis au moins un
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e75
1 juillet 2025
Parmi ces lots, le n°5 était occupé, à la date de l'acte de vente, par Mme [X] [Y] en vertu d'un bail d'habitation du 29 juin 2006.
Pôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e623
12 mai 2022
[P] est son neveu et il habite en réalité chez un cousin à Aulnay-sous-Bois depuis le 13 janvier 2021, ainsi qu'il ressort de l'attestation d'hébergement versée aux débats ; - ainsi les conditions d'occupation
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
Pôle 4 - Chambre 4
6799c75ed0369362bfa17a06
28 janvier 2025
En date du 8 mai 2021, un procès-verbal de constat des conditions d'occupation de la résidence a été dressé par huissier de justice.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e13
25 octobre 2022
En vertu d'une ordonnance du 30 juillet 2020, Me [U] [I] a dressé le 24 août 2020 un procès-verbal de constat des conditions d'occupation et d'habitation dudit appartement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
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