sur la seule parcelle subsistante de son exploitation, confié au GAEC des 4 Cantons le soin d'effectuer les travaux d'exploitation de cette parcelle, ce dans le cadre de conventions qui ne peuvent être

soutient que l’administration fiscale ne pouvait calculer son chiffre d’affaires au titre des exercices clos 2015 et 2016 en extrapolant les résultats de l’exercice clos en 2014 dès lors que ses conditions

D'autre part, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial,

spéciales pertes d'exploitation § 6) " en cas de sinistre, il ne sera pas fait application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121-5 du Code, aux conditions expresses du paragraphe

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code

Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision permettant l'exploitation d'une installation classée ayant un caractère

[P] n'a pas régularisé l'impayé ; qu'elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et les difficultés financières des sociétés de Monsieur [P] qui résultent de leurs conditions

[I] [B] né le 16 septembre 1987 remplit toutes les conditions légales pour la reprise de l'exploitation à la date d'effet du congé, que la parcelle ZA [Cadastre 2] de forme triangulaire s'intègre avec

Considérant qu'ils exposent encore que l'étude présentée par l'office national de la navigation devenu VNF, est erronée en ce qu'elle a sous estimé certains facteurs, pourtant déterminants des conditions

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés à sa fréquentation ou à ses conditions

propres à l'exploitation du fonds et qu'au moment de l'autorisation il n'était pas nécessaire que ces conditions soient remplies - qu'en l'espèce l'offre présentait toutes les caractéristiques de sérieux

lui-même commandé une expertise à Monsieur C... qui contredit les conclusions de Monsieur B..., que le tribunal aurait dû chercher si les opérations effectuées avaient eu pour résultat d'améliorer les conditions

international de franc-bord, être munis d'un certificat national de franc-bord délivré en tenant compte notamment de la structure et de l'échantillonnage, de la stabilité, de l'étanchéité et des conditions

d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire

Elle fait valoir que les conditions d'exploitation de cet hôtel étaient inhérentes au contrat de gérance-mandat, elle-même s'étant engagée à exploiter ce fonds de commerce en conformité avec un contrat

la réduction d'impôt litigieuse n'avait fait l'objet au cours de l'année 2009 d'une demande complète de raccordement au réseau électrique permettant un raccordement effectif avant le 31 décembre, condition

Par ailleurs, c'est à juste raison que les premiers juges ont écarté l'argumentation de la société LA FABRICA relative aux différences dans les conditions d'exploitation des signes, l'existence du risque

financières en raison des nombreuses modifications des conditions d’exploitation qu’elle avait eu à supporter ; or, le groupement hospitalier a estimé que sa responsabilité n’était pas engagée, l’optimisation

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - l'arrêté n° 616/CM du 26 juin 1997 relatif aux conditions