administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil

OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 06 Janvier 2020 Greffier : M.

En ce qui concerne la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, s'agissant de M.'

LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller

PENAVAYRE, S.TRUCHE, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. PENAVAYRE, président S. TRUCHE, conseiller P.

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 785

Nathalie ROCCI, Conseiller Assistés pendant les débats de Manon FADHLAOUI, Greffier.

Madame Elisabeth GOURY, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Mme [JZ] [D] invoque enfin l'absence de publication de la demande d'homologation des consorts [DB]-[S] à la conservation des hypothèques : L'article 28-4°- c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 30 Octobre 2019 M.

Christian BYK, Conseiller M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Mai 2019, devant : Madame THEATE, Président Madame NICOLAS, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées

et Madame Aline DELIERE, Conseillère.            

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Christine KHAZNADAR, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle ESARTE, Présidente, et Catherine BRISSET, Conseillère

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé qui, par ordonnance du 10 mars 2014, a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé.

En n'accomplissant aucune diligence de ce type, Me [N] a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a causé un préjudice.

La société SPS [Y] [J] a relevé appel devant l'assemblée générale de la décision d'exclusion prononcée par le conseil d'administration.

Les premiers juges ont ainsi justement retenu la responsabilité du conseil en investissement financier et de l'établissement bancaire.