, que la société Mahabharat ne justifie pas d'une impossibilité d'exploiter les lieux de nature à l'exonérer de ses obligations de locataire et que la société Mahabharat n'est pas recevable à soulever

Aux motifs : - d'une signification faite postérieurement à l'interdiction par le régisseur de pénétrer dans les lieux, constatée par huissier le 15 juin 2015, une exécution volontaire de la part des époux

rendue le 23 novembre 2020, - prononcer la nullité de l'ensemble des opérations de constat et des saisies pratiquées à la demande de la société Eolia Consulting, - ordonner à l'huissier de justice de

, - des trous chevillés non rebouchés ont été constatés, ainsi que des crayonnages des murs, rayures, - le constat d'indécence a été réalisé plus de deux ans après l'entrée dans les lieux, et l'huissier

du 4 septembre 2001 dressé à la requête de la société UCB par Maître [E], huissier de justice, aux fins de vérifier les conditions d'occupation de l'immeuble fait mention des déclarations faites à l'huissier

En l'espèce, il ressort des pièces que le contrat de bail a pris effet au 7 septembre 2018, qu'il n'y a pas eu d'établissement d'état des lieux d'entrée, que dès le 27 septembre 2018 Mme [R] a fait dresser

Considérant qu'au soutien de son appel, la société STEF LOGISTIQUE CERGY fait valoir que les constats d'huissier qu'elle a fait dresser démontrent la réalité de cette faute, consistant en la participation

Elle propose un paiement échelonné à hauteur de 1 200 euros par mois payé sur un compte séquestre, proposition qui avait initialement été acceptée par l'huissier de justice mandaté par la SARL OTP. *

implantation doit donc dès lors être fortement tempéré, tel que cela résulte du procès-verbal dressé le 6 juillet 2001 par Me B..., Huissier de justice à Brive, ainsi que des photographies y annexées,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A cet égard, bien que le constat d'huissier dressé le 20 septembre 2018 atteste à cette date de la présence de nombreux sacs de chantiers contenant de la terre et des graviers sur le toit terrasse de l'immeuble

Par ordonnance du 27 février 2017 le président du tribunal de grande instance de La Rochelle a fait droit à cette requête, les époux Z... ont été autorisés à faire constater par Me I... huissier de justice

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice en date du 3 janvier 2018.

[F], Mme [O] et Mme [L], - dire et juger nul et de nul effet le rapport d'enquête privée de la société Sud Intelligence ainsi que le procès-verbal de constat dressé par maître [Z] et ses annexes, -

que le rapport d'enquête privé de la société Sud Intelligence a été retiré des débats par l'appelante à compter du 1er mars 2017, * débouter les intimés de la demande de nullité du constat d'huissier

Le 3 novembre 2004, Annette A... a fait constater par huissier de justice que les époux Y... avaient clôturé la parcelle no1197 sur l'ensemble de ses limites de telle sorte qu'elle ne disposait plus d'aucun

- Condamné les SCP Peyrache-Nekadi et Le Doucen Candon, huissiers de justice à Montpellier d'une part, et la SCP Andrieu De Latour, commissaire priseur d'autre part, à payer, chacune, à la SARL Dalswoods

A l'appui de leur demande, M. et Mme [O] produisent l'état des lieux d'entrée du 1er avril 2015 dressé de manière amiable et contradictoire, l'état des lieux de sortie du 9 juillet 2018 dressé par huissier

Ce constat a été dressé dix mois après que la commune a constaté qu'une mezzanine était en cours de construction sans autorisation, en sorte qu'il n'est même pas certain que les travaux encore en cours

ne présentait aucun caractère d'urgence ; qu'il n'y avait pas lieu de déroger au principe du contradictoire ; que les constatations demandées à l'huissier pouvaient être réalisées dans le cadre d'une