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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05c6
3 octobre 2025
-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient
Chambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
Indépendamment de la question de la conformité de l'OQTF aux dispositions de l'article 8 de la convention et plus généralement aux principes constitutionnel en matières de liberté individuelle, il appartient
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le sept avril deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 16 mai 2018, l’administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d’un abus de droit et l’a imposée comme un revenu distribué à M.
68e1fb7e364b3ebed3bf05ba
la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise
68e1fb7e364b3ebed3bf05be
68e1fb7e364b3ebed3bf05c0
68e1fb7e364b3ebed3bf05c2
du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au
Chambre Sociale
69ef1f55cdc6046d47b05476
24 avril 2026
En application de l'article L. 1237-13 du code précité, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut
Pôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b012
8 janvier 2018
EDH (article 1P1), Vu les dispositions de l'article 17 de la Charte sur les droits fondamentaux, Vu l'ensemble des jurisprudence citées et notamment la décision du Conseil Constitutionnelle en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
Chambre commerciale
69df22e1cdc6046d47481715
14 avril 2026
recours, alors que l'acte de commissaire de justice produit a été délivré à l'étude 19 août 2025, après vérification du siège social, et alors que l'élection de domicile, ne peut résulter que d'une convention
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba5
6 février 2020
La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de l'employeur et le déboutant de ses prétentions.
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
Par ailleurs, Monsieur Olivier X... a déclaré dans l'acte constitutif de la société civile professionnelle «que les biens qu'il apporte à la société sont des biens communs et qu'il a informé son conjoint
4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
Le tribunal, par jugement du 13 juillet 2015, a notamment : - déclaré irrecevable l'action de [A] [G] [W] pour défaut de publication de l'assignation en nullité d'une constitution de servitude - débouté
Pôle 6 - Chambre 3
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
La constitution d'intimée de la société [1] a été régularisée le 23 mai 2023.
Pôle 4 - Chambre 10
6a19252ccdc6046d4753a8cb
28 mai 2026
parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention
6253cb40bd3db21cbdd8d2d7
4 septembre 2009
Elle ajoute que sa constitution d'avoué ne saurait être de nature à couvrir l'irrégularité du dépôt de l'assignation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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