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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c6

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65af6c45b6c6260008b53292

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Indépendamment de la question de la conformité de l'OQTF aux dispositions de l'article 8 de la convention et plus généralement aux principes constitutionnel en matières de liberté individuelle, il appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le sept avril deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une proposition de rectification du 16 mai 2018, l’administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d’un abus de droit et l’a imposée comme un revenu distribué à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05ba

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05be

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05c0

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05c2

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En application de l'article L. 1237-13 du code précité, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b012

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

EDH (article 1P1), Vu les dispositions de l'article 17 de la Charte sur les droits fondamentaux, Vu l'ensemble des jurisprudence citées et notamment la décision du Conseil Constitutionnelle en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22e1cdc6046d47481715

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

recours, alors que l'acte de commissaire de justice produit a été délivré à l'étude 19 août 2025, après vérification du siège social, et alors que l'élection de domicile, ne peut résulter que d'une convention

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de l'employeur et le déboutant de ses prétentions.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89491

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

Par ailleurs, Monsieur Olivier X... a déclaré dans l'acte constitutif de la société civile professionnelle «que les biens qu'il apporte à la société sont des biens communs et qu'il a informé son conjoint

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033725a9c748e26cc0c78dc

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Le tribunal, par jugement du 13 juillet 2015, a notamment : - déclaré irrecevable l'action de [A] [G] [W] pour défaut de publication de l'assignation en nullité d'une constitution de servitude - débouté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La constitution d'intimée de la société [1] a été régularisée le 23 mai 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19252ccdc6046d4753a8cb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d7

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

Elle ajoute que sa constitution d'avoué ne saurait être de nature à couvrir l'irrégularité du dépôt de l'assignation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02689_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Source officielle

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