qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, par un arrêté du 22 décembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département le même jour, le préfet du Val-d’Oise

règlements et que l'opportunité des poursuites qu'elle engage ne peut être contestée que devant le conseil de discipline et, en appel, devant la cour qui examinent, en droit et en fait, le bien-fondé de

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Mme [M] [B] a fait assigner Mme [Z] [Q] et M. 

Le service des impôts des particuliers de Bagnolet, sur l'acte remis a une personne se déclarant habilitée à le recevoir, n'a pas constitué avocat.

de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Il fait valoir par ailleurs qu'il n'a eu aucune copie du procès-verbal de son audition et qu'il conteste avoir dit qu'il avait poursuivi son activité par crainte de perdre sa clientèle.

Par courrier en date du 22 mai 2024, la SELARL JSA, ès qualités de mandataire judiciaire, a contesté la créance de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS au motif qu'il s'agit d'une créance née d'un contrat

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

détenues par les établissements publics de l'État () ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public () pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. / Les

DUBOIS, présidente, et par K.MOKHTARI, greffier de chambre FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Par acte du 17 septembre 2017 et avenant du 27 février 2018 la SCI Sofinimmo 2 a consenti à la SARL Senado

les exceptions de nullité de la citation pour violation des articles 54 et 53 de la loi sur la presse ; -sur l'application de l'article 54 Considérant que les intimés invoquent la nullité de l'acte

vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 31 janvier 2024, lui-même venant aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vertu d'un acte

Par acte d'huissier du 18 juin 2015, la SCI Borgo Valrose Les Chênes a fait assigner en intervention forcée Me X..., en sa qualité de liquidateur de l'EURL Corsica Location 2B.

contrat 321916, n° de série F20272V01150, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00843, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916

Il a également été sollicité la production aux débats de l'acte de cautionnement souscrit par madame [C], ce qui a été fait.

Le 21 juillet 2016, les parties ont signé un contrat-cadre.

de cession de créance hypothécaire reçu par Me Z..., notaire à Strasbourg le 5 octobre 1996 sous répertoire 4949 et d'un acte complémentaire reçu par le même notaire le 29 octobre 1998 sous répertoire

BELLA par acte remis à personne habilitée le 23 juillet 2008 et l'absence de constitution de cette société ; SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon acte sous seing privé du 26 décembre 2003, la