Par un arrêté du 5 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

E soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort des motifs de la décision contestée que la préfère du Val-de-Marne ne s'est pas fondée sur cette circonstance pour

Dès lors que le requérant a commis des infractions dont il ne conteste pas la matérialité, bien que seule l'une d'entre elles a donné lieu à une condamnation, le préfet de police pouvait légalement lui

Procédure devant la cour I. Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés sous le n° 22LY00783 les 13 mars 2022 et 31 mars 2022, M.

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(s)/preneur, la situation de la société ".

En second lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés contestés que pour faire obligation à M.

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux année et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’a pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l’intéressé avant de prendre la décision contestée

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l’examen particulier de la situation de M.

Par l’arrêté contesté du 8 janvier 2025, le même préfet l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. M.

, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Par l’arrêté contesté du 4 octobre 2024, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande après lui avoir délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte

C avant de prendre la décision contestée. 18.

Pour refuser un délai de départ volontaire à Mme B, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire ainsi que sur l'absence de garanties de représentation

de son lieu d’hébergement ou de logement (…) ».

de son lieu d’hébergement ou de logement (…) ».