[U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - prononcé l'exécution provisoire de droit ; - fixé le salaire mensuel moyen de référence à 3 517,34 euros brut

L'exécution du contrat de crédit par les époux [F] ne prouve pas plus la connaissance du vice affectant le contrat principal.

payer la somme de 1 291,80 euros correspondant aux frais d'expertise technique, Subsidiairement, - d'ordonner l'exécution forcée du contrat, - de condamner la SAS Acces BTP à exécuter le contrat 2

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous reclasser.

et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mr [T] est une clause de non-concurrence déguisée abusive, - dit et jugé, par contre, que Mr [T] ne démontre pas le préjudice qui

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

Au regard de ces éléments, le jugement est donc infirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du contrat.

conventionnels et frais payés dans le cadre de l'exécution du contrat, subsidiairement prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et en tout état de cause condamner la banque à leur payer

[W] et Mme [Z] à lui payer les sommes restant dues en exécution de ce contrat après constatation de la déchéance du terme de sorte que la demande de nullité du contrat principal a pour but de faire écarter

du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation du contrat par l'exécution

Monsieur [Z] étant à la retraite depuis le 1er juillet 2019 et Monsieur [R] étant également à la retraite depuis le 1er avril 2020, ils ont souhaité obtenir l'exécution du contrat et le versement des rentes

Ainsi, outre les délais d'exécution qui n'ont pas été respectés, aucun essai en mer n'a pu être fait.

intervenir avant le 1er mars 2020, et précisé avoir continué de verser les loyers dus au titre de l'exécution du contrat sans recevoir de prestation de maintenance du matériel objet du contrat.

à durée déterminée d'usage la liant à Mme [H] [O] et a respecté l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles en vigueur prescrites pour ce type de contrats, - constater la mauvaise foi et

ORDONNÉ à la SAS [R] de modifier les documents de fin de contrat qui doivent être remis à Mme [I] [P], . PRONONCÉ l'exécution provisoire de la décision à intervenir, .

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

[Z] [K] et à Mme [U] [O], épouse [K], la somme de 95.000 euros en exécution du contrat de vente du 1er août 2017, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, le 2 juin 2023, - ordonné

conformément au protocole signé entre les parties'; constater qu'elle accepte le désistement d'appel de l'employeur, et se désiste de son appel incident de procédure sous condition d'exécution par l'employeur

exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence, de sursis à statuer et de connexité.