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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69739879cdc6046d476fbc51
22 janvier 2026
L'article 1104 du code civil prévoit que 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. 14.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911cf
25 février 2014
X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 5 octobre 2011 en contestation de ce licenciement et paiement de diverses sommes.
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
en simple voie de circulation douce, au point que l'indivision [H] a formé un recours devant le tribunal administratif de Pau contre la décision de préemption dont elle conteste la légalité ; - que
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9d66b7f706510e6f27aca
14 novembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 Novembre 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03950
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c424fee0dd3d0060e7
1 mars 2012
aux autres Châteaux et qu'il était contraire à nos règles d'éthique de faire commerce de cet article.
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa4c
19 avril 2024
[M] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
16e chambre
615e0cddc25a97f0381f4b17
18 décembre 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il apparaît équitable d'allouer à laSA SOCIETE GENERALE, au titre des frais irrépétibles de procédure que celle-ci a été contrainte d'exposer pour sa
Pôle 4 - Chambre 6
603240ea22f38776f8d0d38d
16 mars 2018
Le 12 juin 2014, la SOCIETE [Q] & [W] a fait établir un constat d'huissier consacrant la non conformité du parquet.
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
modalité de paiement d'une obligation judiciairement constatée ; - il est acquis que le législateur a entendu favoriser selon les dispositions mêmes de l'article 276 du code civil, le versement d'un
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16e6a1876057df5d4de
18 mai 2022
Il n'est pas contesté en l'espèce que la salariée, non-cadre, a remplacé au moins partiellement Mme [W], directrice comptable ayant le statut de cadre, de mai à novembre 2014 de sorte qu'elle devait bénéficier
15e Chambre A
6163231b3dbed56e5e2c2f98
25 mars 2011
que ce qu'il constate personnellement, et qu'il est responsable du respect de l'article L. 312-10 du code de la consommation.
Chambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f7
15 avril 2025
Sans contester cette intention commune de départ d'une relation non salariée mais avec, selon l'appelante, une promesse d'embauche en contrat de travail dans l'avenir si mutuelle et entière satisfaction
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9e8
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours
6253caedbd3db21cbdd8c77f
18 septembre 2008
Enfin, sur les dommages et intérêts réclamés pour repos non pris, elle rappelle que conformément au dispositions de l'article L 212-15-1 du code du travail, le salarié n'était pas soumis à la législation
6253cc23bd3db21cbdd8f3c0
4 avril 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R. G. No 10/ 03550 AFFAIRE : Florence X...
Pôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en temps plein : Pour contester la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein sollicitée par M.
Pôle 2 - Chambre 2
61629bb4eaaf44d62f53e848
31 mai 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 MAI 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 4
6163a2424e100fed5ecc2ea6
15 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 Juin 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11169 Décision
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd4f
24 janvier 2025
L'étude exhaustive des pièces versées au dossier démontre au contraire que l'employeur a exécuté le contrat de travail loyalement.
6253ca65bd3db21cbdd8aec3
21 novembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section A ARRET DU 21 NOVEMBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro d'inscription
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