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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739879cdc6046d476fbc51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1104 du code civil prévoit que 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911cf

Appel

25 février 2014

25 février 2014

X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 5 octobre 2011 en contestation de ce licenciement et paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en simple voie de circulation douce, au point que l'indivision [H] a formé un recours devant le tribunal administratif de Pau contre la décision de préemption dont elle conteste la légalité ; - que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9d66b7f706510e6f27aca

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 Novembre 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03950

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c424fee0dd3d0060e7

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

aux autres Châteaux et qu'il était contraire à nos règles d'éthique de faire commerce de cet article.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa4c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[M] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0cddc25a97f0381f4b17

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il apparaît équitable d'allouer à laSA SOCIETE GENERALE, au titre des frais irrépétibles de procédure que celle-ci a été contrainte d'exposer pour sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603240ea22f38776f8d0d38d

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Le 12 juin 2014, la SOCIETE [Q] & [W] a fait établir un constat d'huissier consacrant la non conformité du parquet.

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CA

Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

modalité de paiement d'une obligation judiciairement constatée ; - il est acquis que le législateur a entendu favoriser selon les dispositions mêmes de l'article 276 du code civil, le versement d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16e6a1876057df5d4de

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il n'est pas contesté en l'espèce que la salariée, non-cadre, a remplacé au moins partiellement Mme [W], directrice comptable ayant le statut de cadre, de mai à novembre 2014 de sorte qu'elle devait bénéficier

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163231b3dbed56e5e2c2f98

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

que ce qu'il constate personnellement, et qu'il est responsable du respect de l'article L. 312-10 du code de la consommation.

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CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f7

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sans contester cette intention commune de départ d'une relation non salariée mais avec, selon l'appelante, une promesse d'embauche en contrat de travail dans l'avenir si mutuelle et entière satisfaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c77f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Enfin, sur les dommages et intérêts réclamés pour repos non pris, elle rappelle que conformément au dispositions de l'article L 212-15-1 du code du travail, le salarié n'était pas soumis à la législation

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CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c0

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R. G. No 10/ 03550 AFFAIRE : Florence X...

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en temps plein : Pour contester la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein sollicitée par M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629bb4eaaf44d62f53e848

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 MAI 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163a2424e100fed5ecc2ea6

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 Juin 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11169 Décision

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'étude exhaustive des pièces versées au dossier démontre au contraire que l'employeur a exécuté le contrat de travail loyalement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec3

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section A ARRET DU 21 NOVEMBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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