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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe9

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

droit d'asile alors que la reconnaissance de paternité est intervenue dans des conditions qui laissent place à une suspicion de fraude et qu'aucune preuve sérieuse n'est versée pour attester de la contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae5

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Par requête en date du 30 septembre 2011, Mme X...a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer : - la résidence de Joris chez elle, - la contribution de l'entretien et l'éducation de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00795_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc77

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Y... à verser une contribution de 300 euros par mois et par enfant, soit 1 200 euros au total, pour l'entretien et l'éducation des enfants. Saisi par la requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e2

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants : Monsieur X..., sollicitant l'organisation d'une résidence alternée de l'enfant mineur, demande la suppression de sa part contributive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a167eb7cdc6046d4710ff8a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

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CA

Chambre Sociale

6a0fea62cdc6046d47880560

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF des Pays de la Loire le 23 août 2018, signifiée le 3 septembre 2018 pour un montant de 13 089,98 euros représentant des cotisations et contributions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd75ebcdc6046d47032d81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FR MP Italie2 à payer à la société Masada Group les sommes provisionnelles de : - 250.000 euros à valoir sur les pénalités de retard ; - 1.000.000 euros au titre de la deuxième échéance de la contribution

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CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd90730

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement, - précisé que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edf2

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Selon ses dernières écritures déposées le15 juin 2011, madame Monique Y... demande à la cour de condamner monsieur X... à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 400 € pour sa part contributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f8

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement sur Walid, fixé la part contributive

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CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea6f

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

au titre de l'entretien et l'éducation de son fils Thomas, en conséquence il sollicite d'être déchargé de la contribution alimentaire mise à sa charge à ce titre et la condamnation de madame Y... aux

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aca

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Bien que général, l'appel ne porte que sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours et le montant de la contribution paternelle à l'entretien de ses enfants.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92ba0

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

habituelle de l'enfant A... chez la mère, en prévoyant des rencontres père-fils classiques à défaut de meilleur accord entre les parents et a arrêté à la somme mensuelle globale de 500 euros la contribution

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cfe

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Compte tenu des pièces versées aux débats et des considérations ci-dessus, il apparaît que le premier juge avait fait une juste appréciation de la part contributive que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6f7

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a0

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

La contribution mensuelle du père, à l'entretien et à l'éducation des enfants a été fixée à 2 000 euros, jusqu'à donation par M.

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CA

6e Chambre C

616258fba2370d151415ac40

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Il demande également que le montant de sa contribution soit ramené à 200 euros par mois et par enfant et réclame 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9074c

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

de Monsieur à l'entretien et l'éducation de Cloé à la somme de 1000 € par mois, – dit qu'à compter de la signification l'ordonnance de Monsieur versera cette contribution entre les mains de Cloé, –

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