AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe9
2 octobre 2012
2 octobre 2012
- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources
Source officiellePage 29 sur 1669
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
droit d'asile alors que la reconnaissance de paternité est intervenue dans des conditions qui laissent place à une suspicion de fraude et qu'aucune preuve sérieuse n'est versée pour attester de la contribution
Source officielle