La SAS société des nouveaux hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 108 465 euros correspondant à la contribution

La SAS Carrefour hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 3 078 308 euros correspondant à la contribution tarifaire

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

La SAS société de luxe d'hôtellerie française a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 26 861 euros correspondant à la contribution

lors de leur vente ultérieure dans cet Etat membre ; en application du texte fixant l'assiette de la contribution et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la valeur des biens transférés se trouve

Dès lors, il lui appartient de démontrer, un excès contributif de sa part aux charges du mariage.

pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il y a lieu de fixer la contribution mensuelle du père à la somme de 175 € par mois et par enfant, soit 350 € par mois à compter du présent arrêt.

lors de leur vente ultérieure dans cet Etat membre ; en application du texte fixant l'assiette de la contribution et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la valeur des biens transférés se trouve

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny de la somme de 1 000 euros TTC.

, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2015, ainsi que les majorations correspondantes, d'autre part, des cotisations de taxe d'habitation et de contribution

de la contribution financière.

B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

A... ont été soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité

A cet égard et aussi longtemps qu'un avenant n'a pas été signé, l'annexe 4 demeure en vigueur et doit être comprise comme permettant à l'Etat, d'ajuster sa contribution en fonction des dépenses effectives