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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f36
7 mars 2018
[O] a droit en application des dispositions de l'article 4.4.3.3 de la convention collective à une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté
5e Chambre
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
8 novembre 2018
convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
10 avril 2025
Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e
27 novembre 2012
X... a été engagé le 2 janvier 1973 par la société Nicoll, laquelle est soumise à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques (désormais convention collective nationale
4eme Chambre Section 2
5fdae5c334257e7908253c6d
10 mai 2019
salaire global brut mensuel contractuel correspondant au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties, et que la convention collective exclut les versements relatifs à toute prime exceptionnelle
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
de 2 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er juillet 2008.
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
L'absence de mention sur les bulletins de paie des sommes réellement payées au salarié n'a pu qu'être effectuée sciemment afin de se soustraire aux obligations de déclaration aux organismes sociaux.
21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d78
21 avril 2022
et relève de la convention collective du commerce de gros.
Ch. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
En application de ces dispositions, l'indemnité due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé
Pôle 6 - Chambre 3
5fda6da966c94ab71badf41d
3 juillet 2019
Cette convention collective qui prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés a été dénoncée et
6253ca57bd3db21cbdd8abdf
29 février 2008
Gérard X... demande à voir rectifier l' ensemble de ses bulletins de salaire en tenant compte de l' échelon 3 de la convention collective et en indiquant son coefficient ; Que l' erreur visée par le
Chambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac0a
6 janvier 2023
Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
collective celles-ci ne lui étant pas payées.
Chambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa2c
10 octobre 2024
Sur la demande de provision : Après paiement des salaires de septembre 2023 à janvier 2024, la salariée maintient sa demande de paiement du 'complément maladie' du salaire de février 2024.
615e0e78c25a97f0381f56e1
18 avril 2013
prévues par la convention collective, obligation qu'il a assurée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
Selon lui, le salarié n'a jamais réclamé le paiement d'une quelconque heure supplémentaire pendant la relation contractuelle.
6253cd33bd3db21cbdd9293d
28 septembre 2015
Dans la mesure où les dispositions de la convention collective invoquées par M.
6253ca52bd3db21cbdd8aac9
28 février 2008
niveau X de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale pour la période de janvier 2000 à décembre 2007, - la constatation du montant de son salaire annuel à compter du 1er
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
le montant de la prime sur la base de 25 % du temps de présence des salariés dans l'entreprise au cours de l'année écoulée dès lors que la convention collective prévoyait très clairement que cette prime
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d08
25 octobre 2022
En application de la convention collective et au vu des bulletins de salaire produits aux débats, la société appelante devra verser à M.
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