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13 321 résultats pour « convention collective prevoyant le paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f36

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[O] a droit en application des dispositions de l'article 4.4.3.3 de la convention collective à une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X... a été engagé le 2 janvier 1973 par la société Nicoll, laquelle est soumise à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques (désormais convention collective nationale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

salaire global brut mensuel contractuel correspondant au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties, et que la convention collective exclut les versements relatifs à toute prime exceptionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

de 2 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er juillet 2008.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'absence de mention sur les bulletins de paie des sommes réellement payées au salarié n'a pu qu'être effectuée sciemment afin de se soustraire aux obligations de déclaration aux organismes sociaux.

Source officielle
CA

21e chambre

626248a8b1a50c277d4c5d78

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

et relève de la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3bebf535a2d228f9628

Appel

5 août 2025

5 août 2025

En application de ces dispositions, l'indemnité due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da966c94ab71badf41d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Cette convention collective qui prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés a été dénoncée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abdf

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Gérard X... demande à voir rectifier l' ensemble de ses bulletins de salaire en tenant compte de l' échelon 3 de la convention collective et en indiquant son coefficient ; Que l' erreur visée par le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

collective celles-ci ne lui étant pas payées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa2c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de provision : Après paiement des salaires de septembre 2023 à janvier 2024, la salariée maintient sa demande de paiement du 'complément maladie' du salaire de février 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e78c25a97f0381f56e1

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

prévues par la convention collective, obligation qu'il a assurée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e7f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon lui, le salarié n'a jamais réclamé le paiement d'une quelconque heure supplémentaire pendant la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293d

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Dans la mesure où les dispositions de la convention collective invoquées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aac9

Appel

28 février 2008

28 février 2008

niveau X de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale pour la période de janvier 2000 à décembre 2007, - la constatation du montant de son salaire annuel à compter du 1er

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163fdd1b83ec65bfc44549c

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

le montant de la prime sur la base de 25 % du temps de présence des salariés dans l'entreprise au cours de l'année écoulée dès lors que la convention collective prévoyait très clairement que cette prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d08

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application de la convention collective et au vu des bulletins de salaire produits aux débats, la société appelante devra verser à M.

Source officielle

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