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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579981
18 décembre 2019
de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49094
1 avril 2025
à Mme [P] épouse [U] la somme de 4 200 euros nets à titre d'indemnité de requalification, - condamner in solidum les sociétés défenderesses à verser à Mme [P] épouse [U] une indemnité de préavis de 12
Chambre 4-3
6312eeb42e6a8e4f13ca6061
29 juillet 2022
La cour constate qu'en se bornant à faire état d'un nombre d'heures supplémentaires impayées et en s'abstenant de produire tout décompte, la salariée ne présente pas d'élément suffisamment précis quant
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae27
7 février 2008
En 2001 la société Groupe Jean Claude DARMON s'est vu supprimer le versement de primes puis retirer ses fonctions de responsable de marketing.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme
5fd99b89531a1f8dd2c5184f
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, si M.
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981d
19 avril 2024
Il résulte de ce texte que la cour est seule compétente pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant comme de l'intimé résultant du non respect du délai imparti pour remettre et notifier
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0278
9 octobre 2025
Elle applique la convention collective nationale de l'enseignement privé.
4eme Chambre Section 1
69fc1e46cdc6046d47e08412
6 mai 2026
L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié, ayant des répercussions sur la
5fd99b7b531a1f8dd2c5181c
6684eb0fa0de54ff609f8068
2 juillet 2024
La cour en déduit à l'instar des premiers juges, qu'il ne peut être retenu aucun manquement de l'employeur et que ce grief n'est pas établi.
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
à l'article L4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ; 5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise.
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0d
21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
5fd99b2b97c5ce8d813b6b04
5fd99b2b97c5ce8d813b6b05
5fd99b2c97c5ce8d813b6b06
5fd99b2c97c5ce8d813b6b08
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a
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