AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f97ad8cdc6046d47a1432e
4 mai 2026
4 mai 2026
Contestant cette superficie, au motif qu'elle intégrait dans les surfaces habitables une terrasse ouverte d'une superficie de 20,02 m2, ils ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une action
Source officiellePage 29 sur 2470
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
3 février 2004
Sur les griefs Madame X... demande expressément dans ses dernières conclusions la conversion de la séparation de corps en divorce, alors qu'elle a engagé une demande en divorce pour faute.
Source officielle