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21 790 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192341cdc6046d475350ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - requalifier le premier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e379

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Au cours de l'été 2007, Monsieur X... sollicitait une nouvelle fois son intégration par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La rupture, au 30 avril 2022, du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée, sans procédure de licenciement ni motif, constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e92f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par requête reçue au greffe le 23 juillet 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde0d389c6653ab8f8e9f6c

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -condamner par conséquent la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du contrat était un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A compter du 3 février 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. En dernier état de la relation contractuelle, M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Y] à la SA Transdev IDF en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2013. Le contrat de travail à durée indéterminée de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[M] [G] de la totalité de ses demandes, Et statuant à nouveau, ' Requalifier les contrats de missions temporaires en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission du 4 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c6

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il fait aussi constater que, s'agissant des salariés en contrat de travail à durée indéterminée, la convention collective précise que " les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Il sollicite la requalification des conventions TESA en contrat à durée indéterminée à temps plein avec une reprise d'ancienneté fixée au 01 mars 2001.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616263c510de15342de1483a

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[H]-[F] demande de faire divers constats auxquels il est référé et de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans intervention de licenciement, de le faire bénéficier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873341c1d4e9057d612f22

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Contrairement aux affirmations du salarié, il n'est pas fait état d'un délai de prévenance. La durée du préavis, soit 3 mois, n'est pas contestée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfc6

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e349477fe04f5cc6605

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminé, et d'obtenir des indemnités de rupture.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fe1b00c789da231604d5601

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

1989 en contrat à durée indéterminée, .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ee5

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Mme X... a, le 6 décembre 2004, saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT MALO de demandes tendant à la requalification de la relation de travail avec cette société en un contrat à durée indéterminée et

Source officielle

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