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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a192341cdc6046d475350ee
28 mai 2026
[A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - requalifier le premier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
Pôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e379
29 juin 2011
Au cours de l'été 2007, Monsieur X... sollicitait une nouvelle fois son intégration par contrat à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
La rupture, au 30 avril 2022, du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée, sans procédure de licenciement ni motif, constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2e chambre sociale
6a0e9d35cdc6046d476603d9
20 mai 2026
MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e92f
4 octobre 2024
Par requête reçue au greffe le 23 juillet 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
18e Chambre
5fde0d389c6653ab8f8e9f6c
6 juillet 2018
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -condamner par conséquent la S.A.R.L.
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du contrat était un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
A compter du 3 février 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. En dernier état de la relation contractuelle, M.
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710d
4 mars 2020
[Y] à la SA Transdev IDF en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2013. Le contrat de travail à durée indéterminée de M.
8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
[M] [G] de la totalité de ses demandes, Et statuant à nouveau, ' Requalifier les contrats de missions temporaires en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission du 4 juillet
6253ca97bd3db21cbdd8b7c6
15 janvier 2008
Il fait aussi constater que, s'agissant des salariés en contrat de travail à durée indéterminée, la convention collective précise que " les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel
4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
Il sollicite la requalification des conventions TESA en contrat à durée indéterminée à temps plein avec une reprise d'ancienneté fixée au 01 mars 2001.
Pôle 6 - Chambre 4
616263c510de15342de1483a
11 février 2014
[H]-[F] demande de faire divers constats auxquels il est référé et de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans intervention de licenciement, de le faire bénéficier
Chambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f22
17 mai 2022
déterminée en contrat à durée indéterminée.
692ac824afcd9ba2a7398650
27 novembre 2025
Contrairement aux affirmations du salarié, il n'est pas fait état d'un délai de prévenance. La durée du préavis, soit 3 mois, n'est pas contestée.
6253cac2bd3db21cbdd8bfc6
29 mai 2008
de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus entre M.
Pôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
, de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminé, et d'obtenir des indemnités de rupture.
5fe1b00c789da231604d5601
18 décembre 2020
1989 en contrat à durée indéterminée, .
6253c9a7bd3db21cbdd88ee5
23 janvier 2007
Mme X... a, le 6 décembre 2004, saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT MALO de demandes tendant à la requalification de la relation de travail avec cette société en un contrat à durée indéterminée et
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