même nature existant dans les entreprise du réseau à la date du conclusion du présent accord» était attribuée aux salariés, avec versement pour la première fois en mai 1987.

Il suffit, à ce stade, de rappeler que [C] [R] était une salariée protégée et que l'on a diffusé, bien avant toute procédure à cet égard, le fait qu'elle allait être licenciée puisqu'elle est mise en présence

Madame [K] justifie qu'elle avait en mars 2001, cumulé 181 trimestres d'assurance dont 162 cotisés. Elle avait aussi une durée d'assurance de 16 Trimestres cumulés en 1965 année de ses 17 ans.

[T] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie en exposant : - que la prime de 13ème mois conventionnelle à échéance du 10 juillet 2018 est un accessoire du salaire des salariés

: - avis d'impôt sur le revenu de 2007 : 1 367 € - déclaration sur l'honneur du 1er septembre 2008 par laquelle elle déclarait percevoir un salaire de 1 300 €, 120, 32 € d'allocations familiales et

Sur la nullité de la clause d'exclusivité stipulée au contrat de travail La salariée fait valoir que la clause du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel lui interdisant de cumuler un

X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société comptait plus de 11 salariés. La relation de travail était soumise à la convention collective des transports routiers.

Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises.

' Soit en cumulé : 2 767,60 euros de rappel de salaires et congés payés sur ladite période.

- ordonné à la SAS AM Trust de délivrer à Mme [D] les bulletins de salaire rectifiés et conformes à la présente décision sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant

d'ancienneté : 25% du salaire mensuel par année de présence -entre 10 et 20 ans d'ancienneté : 50% du salaire mensuel par année de présence -au-delà de 20 ans : 75% du salaire mensuel par année de présence

Les 11 Août , 14 Septembre 1998, et 29 Septembre 2000, onze des salariés de la SNAC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Lyon de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

devant être faite que son salaire brut n'a pas diminué en janvier 2011 (à savoir 4 063, 02 euros contre 4039, 02 euros en juillet 2010).

pas applicable aux salariés des FLS dés lors que l'article 1 exclut de son application les salariés travaillant en 24 x 48 sur les rappels de salaires - le mode de calcul des rappels de salaires réclamés

Il est constant que le cumul de fonctions de directeur général (mandat social) et de salariée est licite sous réserves que les fonctions salariées alléguées correspondent à des fonctions distinctes de

[G] ne critique pas le décompte présenté par le CGEA à partir de ses propres pièces et reconnaît même en page 16 de ses conclusions avoir reçu au titre des salaires cumulés de janvier à octobre 2017, une

L. 382-31 du présent code.

de référence, que ce salaire de référence avait bien été réactualisé depuis 2001 en fonction de l'évolution du point Fehap, que la salariée avait donc été remplie de tous ses droits, débouter celle-ci

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.