Pour s'opposer à la demande d'indemnité de résiliation, la société Casino soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère forfaitaire, qui ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts pour rupture

[H] [X] peut enfin prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

défaut de paiement de la société Khor Immo, - qu'il est de jurisprudence constante que l'application d'une clause pénale a vocation à indemniser forfaitairement le préjudice subi et ne peut donc se cumuler

obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, ces sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

[N] les sommes suivantes : - 4 875 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 218,75 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure

A HYPERMARCHE RAFFALLI au titre d'une police " dommages ".

[P] de ses autres demandes ; A titre infiniment subsidiaire, - si le licenciement devait être jugé comme sans cause réelle et sérieuse, diminuer le montant des dommages et intérêts sollicités, M.

- L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– Faire une stricte application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, seules applicables en l'espèce, - Dire et juger que l'indemnité pour non respect de la procédure ne se cumule

exécuté peut notamment poursuivre l 'exécution forcée en nature de l 'obligation, demander réparation de l'inexécution de l'obligation alors que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

matériels et celle des dommages immatériels.

: elle rappelle que des dommages-intérêts peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts pour rupture abusive lorsque les circonstances de la rupture révèlent un comportement fautif du mandant, ce qui

de licenciement n'ont pas été respectés, et que la Cour, statuant à nouveau, : - fixe sa créance à la liquidation judiciaire de la Sarl Abase 2.0 à un montant de 76 128,12 euros, à titre de dommages

d'ordre de licenciement n'ont pas été respectés, et que la Cour statuant à nouveau : - fixe sa créance à la liquidation judiciaire de la Sarl Abase 2.0 à un montant de 38 258,52 euros, à titre de dommages

La société oppose qu'il ne peut y avoir cumul entre des dommages intérêts complémentaires et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L 1235-2 du code du travail ne permettant

et intérêts pour irrégularité de la procédure ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et ne peuvent se cumuler avec les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

Sur les demandes indemnitaires de Mme [F] Dommages et intérêts pour « rupture illicite » Madame [F] invoque son ancienneté et son âge moment de la nature.

Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure Les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ne pouvant se cumuler avec les dommages intérêts pour licenciement

perçues [sic] par la CPAM, salaires et indemnités Pôle Emploi et ordonner éventuellement le remboursement des sommes perçues au titre du chômage durant cette période ; dire que la salariée ne saurait cumuler

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, ainsi des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.