a déclaré sa créance le 10 décembre 2018, soit 6 jours après l'expiration du délai légal de deux mois ; que sa déclaration de créance est inopposable, en ce que la société GTFA n'apporte pas la preuve

à la cour de débouter monsieur [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; de fixer le taux de son incapacité à 5% et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

Vu les conclusions d'incident déposées devant le conseiller de la mise en état par l'Eurl Spijean le 3 mai 2024 aux termes desquelles elle demande de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel

[Z] de ses demandes et condamné M. [Z] aux dépens. Par déclaration du 16 juin 2022, M.

une mesure d'expertise médicale et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission titre principal d'examiner les conséquences médicales chez Mme [I] de l'incendie qui s'est déclaré dans son immeuble

- Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la demande de Monsieur [V] [W] recevable et bien fondée.

Par ses écritures parvenues au greffe le 1er juillet 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de déclarer son appel recevable et réformer

[S] [K] sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la cour de: * infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 18 novembre 2020, * juger que son taux d'incapacité

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 18 décembre 2022 et la caisse a, par décision du 16 janvier 2023, fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 10 %. M.

Selon elle, cette surimposition est contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

[F] ; par conséquent, - d'infirmer le jugement entrepris ; - de confirmer la décision de la caisse ; - de déclarer le taux d'IPP alloué à M.

[G] de sa demande reconventionnelle, tant à titre principal que subsidiaire, relative au solde du prix . Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires. Débouté la S.A.R.L.

Au contraire, - déclarer monsieur [L] [K] recevable et bien fondé en son action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable commise par la SARL [10] à l'origine de son accident du travail survenu

Par déclaration du 19 octobre 2020, la MSA Grand Sud a interjeté appel de la décision.

Par déclaration reçue le 6 septembre 2017, la société a relevé appel de cette décision devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la [8]).

Elle a maintenu que, sauf à ce que la société [5] communique une décision rectificative de taux sous le code risque 74.1GD antérieure au 1er janvier 2023, les demandes de son adversaire devaient être rejetées

RENOSOL SUD EST, conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne la prime de transport quant à son principe et à la réformation pour le surplus.

des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, par jugement du 18 novembre 2015 a : - joint les 22 recours - déclaré bien fondées la décision de la commission de recours amiable et les 11 mises

: *déclarer la société PHILIP MORRIS PRODUCTS irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, * en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, •à titre subsidiaire :