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85 714 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4974

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4976

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4978

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb497a

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb497f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4983

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb4985

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb4987

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb4991

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c20

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c26

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c29

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c2f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c39

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74f5f55848ebdc1a057

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66274efbc1c6ed00087b3dff

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62833c475a52a8057d991909

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736ab1a58162057dac67fc

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec0f4420d4e95ca2a70

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a74

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

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