Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Le salarié exerce l'emploi de technicien travaux neufs et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

Par jugement du 7 juillet 2017 (pièce 12 de la salariée), le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt statuant en sa formation de départage : -"s'est déclaré incompétent" en ce qui concerne les

le salarié serait domicilié chez M.

En l'espèce, le 23 mai 2022, Mme [A] [U], salariée de la société [1] en qualité d'hôtesse de caisse, a déclaré à la CPAM de [Localité 1] une maladie professionnelle ; sa déclaration était accompagnée d'un

Le 12 décembre 2014, Mme [H] a demandé à son employeur d'effectuer une déclaration d'accident du travail pour les faits à l'origine de son arrêt de travail du 22 septembre 2014.

Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des industries chimiques. A partir de l'année 2012, M.

En appel, la SA Astek Industries et la SA Astek ont interjeté appel et l'employeur du salarié, la SA Astek, déclare intervenir volontairement au lieu et place de la SA Astek Industries étrangère aux débats

devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction

[Y] [L], salarié de la société [2], a été victime d'un accident mortel le 4 juillet 2020.

La salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail le 14 février 2011. 8. 

, à savoir la déclaration d'appel.

de revenus une attestation d'une entreprise justifiant le règlement de la somme déclarée au titre des services à la personne rendus en 2016.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[1] afin de ne pas payer de cotisations.

Les conclusions de Maître CLERC, avocat de L'AGS, transmises à la cour le 2 octobre 2018' ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile par ordonnance du

En toute hypothèse, la salariée relève l'absence de cause réelle et sérieuse dans la recherche par l'employeur de son obligation de reclassement, puisqu'un seul poste nécessitant des déplacements mensuels

Lorsqu'elle a rempli les déclarations de maladie professionnelle, Mme [J] a mentionné travailler tant pour la société [1] que pour la société [2].

Par arrêt prononcé le 13 juillet 2018, la présente Cour a : -invité le salarié à chiffrer sa demande d'indemnité de déplacement -invité les parties à produire des justificatifs, notamment quant aux