La loi du 10 juillet 1989, ultérieurement complétée par la loi du 31 décembre 1989, dite Loi DOUBIN, a mis en place un Contrôle Technique Automobile Réglementaire (CTAR) applicable à compter du 1er janvier

D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février

Alis dont il a été le gérant ; qu'en 1993, Mme H... a remis à M.

US 4 541 191 (MORRIS publié le 17 septembre 1985), du document DE 39 11 804 (WALTER du 18 octobre 1990), au document DE 41 07 311 A (EUROSIL ELECTRONIC du 10 septembre 1992) et à l'ouvrage CHIPKARTEN

[N] [W], né le 8 janvier 1948, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-[Localité 10] du 4 janvier 1965 au 3 juillet 1967 et du 25 novembre 1968 au 8 septembre 1985, puis

à septembre 1997 (virements en avril 1995 de 2 millions de francs et 282.448,84 USD sur le compte de la banque suisse SCS à partir du compte BNP de la société française de motoventilateurs-FMV - souscription

puis du 21 décembre 1990 au 28 septembre 1992 et du 22 décembre 1998 au 26 juin 2006 pour un montant total de 15 323,19 euros, l'autre partie à hauteur de 10 746,08 euros ayant été versée sur son compte

MUMM & Cie selon inscription au registre national des marques sous le n° 232.460 en date du 10 février 1997.

Jean-Paul Y..., à qui le commandement de payer a été dénoncé afin de satisfaire aux exigences de l'article 13, alinéa 3, du décret du 27 juillet 2006, et qui est, par ailleurs, codébiteur solidaire du

Mais attendu que les versements effectués par les débiteurs au profit de la banque en 1992, 1993, 1994 et 1995 ont interrompu la prescription conformément à l'article 2248 du code civil ; que la demande

et obtenir en conséquence au visa des dispositions des articles 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 le remboursement des sommes indûment perçues et la condamnation

Outre que la loi du 12 juin 1893 ainsi que ses décrets d'application avaient déjà mis en place une réglementation générale sur les poussières, que le décret du 13 décembre 1948 avait mis l'accent sur la

Jean- Louis X..., au visa des articles 1843 du code civil et 6 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978, conclut à titre principal au débouté des prétentions dirigées contre sa personne par la s. a. « Compagnie

et 6 mars 1991 ne peuvent être qualifiées de délégation de service public ; Attendu par ailleurs que jusqu'au 31 décembre 1990, le service public du courrier sous toutes ses formes et du transport et

Enfin lors des opérations d'expertise judiciaire le 10 novembre 2016, la pente maximum a été mesurée à 22 mm/m.

Les consorts [L] exposent que : A)Viennent en représentation d'[I] [L], décédé en son domicile le 10 décembre 1989 (Pièce 4 : Notoriété d'[I] [L]) : -Son conjoint survivant, Madame [C] [ZA], esthéticienne

Y... quant au dévoiement des actifs de la société SPO datait des années 1994/ 1995, ce qui constituait un non sens parfait.

Mademoiselle X... a été embauchée par la SA GENILOG le 3 juillet 1990 en tant que secrétaire.

juillet 1996, la condamnation de cette dernière au paiement d'une provision de 1.823.472 francs au titre des opérations de dragage du canal et la désignation de M.

n°2017-1198 du 27 juillet 2017, et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'absence de conciliation des parties à la suite de la saisine de la commission départementale de conciliation des Pyrénées