Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille

N° RG 25/00617 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4LC + 25/00618 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00793 Tribunal judiciaire de Rouen

que de principe ; ' le déboute de sa demande de condamnation des concluantes au règlement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice ; ' la ramène, à défaut, à de plus justes mesures

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2023 et 18 juillet 2024, la métropole Nice-Côte d'Azur, représentée par Me Lanfranchi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

Considérant que l'exception tirée d'une question préjudicielle doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° 399 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19019 Décision déférée

[N] [H] estime que ces dernières conclusions ont porté atteinte au principe du contradictoire et, partant, aux droits de la défense, puisque : - de première part, s'agissant d'un appel orienté à bref

Dès lors, il convient de prononcer l'annulation du jugement entrepris à défaut de respect du principe de la contradiction.

[U] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 juillet 2023, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Sur les conclusions principales : 2.

et son placement à l'échelon 11 ; - de condamner, à titre principal, la région académique Normandie à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice lié à son placement dans une situation

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Lyon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, Toulouse Métropole, représentée par Me Delbès, demande à la cour : 1°) à titre principal, de confirmer l’ordonnance du 15 septembre 2025 du

matériel résultant pour elle de la méconnaissance du principe d'égalité dans l'attribution de subventions et de 20 000 euros au titre de son préjudice moral.

Ce dernier ne peut donc demander la réparation de préjudices tenant à la perte du fonds de commerce allégué.

Préjudices patrimoniaux temporaires : - Dépenses de santé actuelles ; - Pertes de gains professionnels actuels ; - Assistance par tierce personne temporaire ; - Frais divers ; b.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la société Eurovia Île-de-France, représentée par Me Chin-nin, avocate, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête et

, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie Allianz Iard à lui verser, à titre principal, la somme de 990 000 euros HT en réparation du préjudice né de son

A et a condamné la commune de Charleville-Mézières à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi.

Sur le fond, la défense des salariés souligne que la jurisprudence admet qu'une réparation identique et uniforme pour l'ensemble des salariés concernés n'est pas contraire aux principes fondamentaux de