suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Ces travaux concernaient la réhabilitation de 170 logements appartenant à la SA HLM [Adresse 6] maître de l'ouvrage.

[J] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, au visa des articles 544 et suivants du code civil, afin de faire : ordonner la démolition de l'ouvrage construit par M.

Ce garage verra sa partie Sud démolie sur 2,50 m et la façade de l'extension s'alignera sur ce retrait.

Dès lors, les constructions édifiées sur l'assiette de la cour commune telle que définie dans les actes des 2juillet et 21 décembre 1982 doivent être démolies.

du mur litigieux.

À titre infiniment subsidiaire, il demande que la partie de la terrasse située au-dessus de la placette jouxtant sa façade soit démolie sous astreinte.

Le 30 mars 1994 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rose Lawn a fait assigner la SCA La Favorite devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir le prononcé de la démolition des

, et ce sous astreinte de 1 000 par jour de retard ; - ordonner à la SCI [R] et à Madame [S] [A] la démolition de l'ouvrage illicite (muret en parpaing et clôture métallique), ainsi que la remise en état

[R] [Z], au besoin avec le concours de la force publique, et lui fera supporter le coût de ces opérations de démolition et d'évacuation, - condamné M.

Sur la réception de l'ouvrage : Selon les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[R] à une somme excédant 95 551,36 euros (hors frais de démolition) au titre du remboursement du coût des travaux réalisés ; - juger que M.

* * *Jean-Pierre X... et Thérèse F... son épouse ont entrepris en qualité de maîtres d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension d'une maison individuelle leur appartenant à ANDE (

l'ouvrage le rendaient impropre à sa destination.

Subsidiairement, ils ont conclu à leur rejet au motif que les demandeurs avaient donné leur accord à la réalisation des travaux litigieux.

illégales et la remise en état des ouvrages comme ils se trouvaient avant la réalisation des travaux ; - à titre subsidiaire, condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer, solidairement avec

et de déplacement des ouvrages litigieux ; 3°) au rejet des autres conclusions de la requête ; 4°) à la mise à la charge de M.

débats par l'appelante ne permet d'affirmer que des eaux de pluie provenant de l'immeuble voisin s'écoulent sur sa propriété ; Madame X... demande en second lieu la condamnation des époux Y... à démolir

de 'ouvrage" ; qu' il chiffre le coût des travaux à 64.972,38 € HT en ajoutant au devis le plus élevé l'incidence de la maîtrise d'oeuvre et de l'assurance dommages-ouvrage (DO) et parvient ainsi à la

Ils ajoutent que la constatation d'un empiétement justifie à elle seule que le juge ordonne la remise en état des lieux par la démolition des ouvrages irréguliers ; que le caractère minime ou négligeable