[N] [Y], aux termes du protocole d'accord transactionnel en date du 9 mai 2019, à exercer, en cas de vente des biens et droits immobiliers lui appartenant et sis [Adresse 25], contre tous tiers acquéreur

Le 1er décembre 2013, la société Garantie Assistance a mis fin au versement de la prime "récurrente" et de la prime "d'efficacité." Par requête datée du 1er octobre 2014, M.

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Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

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Jean-François FEDOU, Président, Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

: Madame Sabine MARÉVILLE, Vu le jugement rendu le 30 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : In limine litis, - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut

S'agissant du plan dit 'plan 2009', la décision d'attribution a été prise par la Société le 29 mai 2008, et prévoyait : ¿ une date d'attribution des actions au 7 avril 2009 ; ¿ la possibilité pour

La résiliation a été contestée par l'administrateur et les parties, sur autorisation du juge commissaire, se sont accordées dans le cadre d'un accord transactionnel prévoyant la poursuite des relations

Il résulte de l'instruction, et notamment du " Protocole d'accord sur les mesures relatives à l'enfant Kiara Benson ", née le 17 aout 1992, que par jugement du 17 octobre 2003 de conversion de séparation

Le document versé par l'employeur ( pièce 7) intitulé ' nombre de courses par chauffeur par date' ( au nom de M.

C'est dans ce contexte qu'a été passé le protocole d'accord transactionnel du 18 juin 2004 entre la SCI Les Florentines et Mme Vera A... épouse X....

[O] [F] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 27 mai 2013, ayant dit qu'aucune indemnité ne lui était due par le Fonds d'indemnisation des avoués (FIDA), au titre de la loi 2011

[...] 12.3. - Le non-respect du délai, à défaut d'accord des partenaires, obligera la partie défaillante à verser à l'autre une indemnité forfaitaire égale aux honoraires, sous déduction de la quote-part

de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mai 2023 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2023 Composition de la Cour lors des débats

Par ailleurs, le tableau versé aux débats intitulé « valeur définitive de l'indemnité compensatrice de M.

Selon protocole d'accord du 22 janvier 2005, M.

réalisation de travaux, portant sur 'l'agencement et l'aménagement du hangar à usage de logement' et prévoyant une date limite pour leur réalisation au 31 mars 2013.

prévoit pourtant que la saisine du juge n'est possible qu'à défaut d'accord entre les parties.

Est versée aux débats une convention de garantie de passif conclue entre SP2R (le Garant) et Burgers & Fries (le Cessionnaire) datée du même jour que le protocole d'accord, soit le 29 décembre 2015, et