la juridiction prud'homale et qu'elle présente des demandes identiques, par leur nature et leur montant, à celles formulées devant le Conseil de Prud'hommes ; elle réclame, au surplus, un rappel de salaire

[L]-[J] demande à la cour : - de le dire et juger recevable et bien fondé en son appel ; - de confirmer la mise en cause de la DILA ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble

Il demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - mettre hors de cause l'AGS, - dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS

: - que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia en date du 10 décembre 2015 soit annulé, - que la demande de reclassement à compter de décembre 2002, ainsi que toute demande de réexamen

Daniel X... a saisi, le 10 mai 2006, le Conseil de prud'hommes de Perpignan, lequel, suivant jugement du 15 mai 2007, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné Daniel X... aux dépens

Par jugement réputé contradictoire du 16 février 2012, la juridiction prud'homale a jugé le licenciement abusif, et a condamné l'employeur à payer à la demanderesse les sommes suivantes : -1398, 15 € à

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 50 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01748 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Ainsi, même la présence d'une clause contractuelle de médiation, ou de conciliation ne rend pas irrecevable la demande devant le conseil de prud'hommes.

L'Unedic prétend que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande du salarié arguant d'un précédent jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Soissons aujourd'hui définitif

L'Unedic prétend que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande du salarié arguant d'un précédent jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Soissons aujourd'hui définitif

I... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue au greffe du Conseil le 2 mai 2016, de diverses demandes.

abusif et injustifié et indemnité compensatrice de préavis ; Par un jugement de départage rendu le 18 mars 2008, le conseil de prud'hommes a déclaré Jilanni X... irrecevable en son action ; il a fait

Sa demande en paiement de dommages et intérêts doit être rejetée, le jugement qui l'a accueillie étant infirmé sur ce point.

Le 23 octobre 2010, cette cour a infirmé la décision initiale prise en référé par la juridiction prud'homale et a estimé que le salarié était fondé à demander sa réintégration.

Mme [H] a formé le 12 octobre 2009 une demande devant le conseil de prud'hommes de Fréjus à l'égard de la société Allo Déménagements [Q].

: - que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia en date du 10 décembre 2015 soit annulé, - que la demande de reclassement à compter de décembre 2002, ainsi que toute demande de réexamen

Mme Y... demande à la Cour de : - Débouter la société MULTI SERVICES IMMOBILIERS de ses demandes : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre

comme l'a d'ailleurs jugé le bureau de conciliation et le juge départiteur.

Reinier demande à la cour de : '- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 2 juillet 2018 - Dire et juger que les contrats de travail à durée déterminée de M.

Que l'engagement ayant été contracté à [Localité 9], c'est à juste titre que le jugement déféré a déclaré le conseil des prud'hommes de MARTIGUES compétent pour connaître des demandes de l'ayant droit