Ne peut de même être prise en compte la demande d'un vélo spécial de type Sopur Shark, non chiffrée et non étayée par sa pièce n° 9 qui concerne en réalité un dispositif d'aide à la conduite.

Par acte du 2 juin 2023, le Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde a assigné la SARL CF Import devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

[U] [S] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [U] [S] [I], né le

de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 3], plaidant par visioconférence et de Mme [D] [G] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant

La demande présentée par la société Salveco devant le tribunal administratif tendait à l'annulation des décisions de refus de délivrance d'agréments de procédés spéciaux de dénaturation de l'alcool pour

[O] [N] [X] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [S] DE POLICE représenté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 19 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse,

au titre de la violation de la clause de non concurrence, demande distincte en son objet et en son fondement de la demande formée au titre de la rupture abusive et pouvant en conséquence être disjointe

formulées et de l'insécabilité des chefs de demandes ; à titre principal, - débouter l'ensemble des demandeurs de toutes leurs demandes ; à titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit une expertise

Ainsi, il est constaté que la société [5] ne produit aucun élément pertinent pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription au compte spécial, au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté

-1- N°26/01123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 20

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".

[F] [C], assisté de son avocat, qui indique renoncer à son moyen relatif à l'irrecevabilité fondée sur la délégation de signature, maintien ses autres moyens et demande l'infirmation de l'ordonnance ;

de publication de la décision dans la presse, ni à la demande de publication d'un communiqué sur le site internet de l'appelante ainsi que sur la chaîne C8 dans un futur numéro de l'émission Déjà demain

En revanche, dès lors que l'inaptitude ne résulte pas d'une maladie reconnue comme étant professionnelle par la CPAM, Madame [O] sera déboutée de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement.

la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [I] a présenté les demandes suivantes : - dire et juger que son inaptitude a une origine professionnelle, - condamner la société [9] à

compte spécial, la charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe à l'employeur.

Par un jugement n° 1801858 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M.