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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'appel de Mme [F] ; -lui donner acte de son désistement réciproquement d'instance sur son appel incident ; -juger le désistement d'instance réciproque des parties parfait et donc l'instance éteinte

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d67cdc6046d470437c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [X] ayant été désigné en qualité de curateur. Soutenant que son frère, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb907cdc6046d47e91adb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La partie intimée n'a pas davantage conclu au sujet du désistement de l'appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb925cdc6046d47e925eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2026, Mme [P] [S] a déclaré se désister de son appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 5 octobre 2021 et ordonnance modificative du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a fait droit à cette demande et a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267d8cdc6046d4739a4d5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Exposé des prétentions et moyens des parties Selon courrier de désistement transmis au greffe le 10 novembre 2025, la société [2] a indiqué se désister de son appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecd8cdc6046d478880dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de Perpignan a : constaté l'état de cessation des paiements de la société Nai'a Village ; prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Nai'a Village ; désigné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078accdc6046d4769c3b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f2edfccdc6046d470d5b33

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 24 avril 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[M] [B], expert-comptable de justice, a été désigné avec pour mission notamment d'examiner les déclarations fiscales de la SARL Provence Location et de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca585d06daec22cf02976d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Mme [Y] a alors sollicité par voie de requête devant le tribunal de grande instance de Grasse la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété et Me [G] [H] a été désigné par ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113707cdc6046d47a64419

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

J.A.D.E avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 février 2026, la SELARL Fides en la personne de Maître [T] ayant été désignée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd9cdc6046d47f27346

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

conforme délivrée le 23 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

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CA

3e chambre

5fdcd2588474383d952b346e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

A... ont obtenu la désignation d'un expert.

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CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Monsieur [Y] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de Commerce de Romans sur Isère le 4 octobre 2010 et Maître [V] a été désigné en qualité de liquidateur.

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CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Maître [Y] [T] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

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CA

5ème Chambre

5fd9a4242f18629774a2e5e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'OHS a alors sollicité et obtenu en référé, suivant ordonnance du 10 octobre 2013, la désignation d'un expert, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 1er juin 2015, la société L'Elasto a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [M], prise en la personne de Me [H] [M], ayant été désignée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

DESSEIGNE ET C.

Source officielle