AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a04525dcdc6046d47937ad0
30 avril 2026
30 avril 2026
d'appel de Mme [F] ; -lui donner acte de son désistement réciproquement d'instance sur son appel incident ; -juger le désistement d'instance réciproque des parties parfait et donc l'instance éteinte
Source officiellePage 29 sur 7499
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d67cdc6046d470437c8
7 mai 2026
7 mai 2026
[N] [X] ayant été désigné en qualité de curateur. Soutenant que son frère, M.
Source officielle