2°) de prononcer la décharge, à titre principal, de cette imposition et des pénalités correspondantes, et à titre subsidiaire, de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il est relevé que dans le commandement de payer délivré le 15 octobre 2021, la société RT8 a réclamé à l'association Formation Avenir le paiement de la somme globale de 32.555,72 euros en principal, correspondant

l'appelante valait sommation de communiquer sous 8 jours la liste des clients, prospects, contacts et de manière générale tous documents remis à l'huissier [I]

accusations de mensonge portées à son encontre la somme de 1.000 euros, et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La société SHB a refusé de payer la somme réclamée.

de la clause, laquelle visait uniquement, comme circonstance entraînant une prorogation, le défaut de prise de connaissance par le notaire, des documents nécessaires à la vente.

Sur la demande tendant à écarter des débats les pièces 1, 4 et 8 communiquées par les appelantes et la qualité à agir des sociétés appelantes Considérant que la société Les Points Cardinaux, au visa

Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Audenge une somme globale de 1 500 euros à verser à l'association des Audengeois sacrifiés et autres au titre des frais qu'ils ont exposés

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

d'argent dont [T] [J], a disposé de son vivant par donations entre vifs, estimées par elle à la somme globale de 473.046,15 € et par sa s'ur [A] [N], à celle de 376.618,15 €, - dire et juger sujettes

Ainsi, les prétentions de la banque visant, d'une part, à la condamnation de Monsieur et Madame [Z] [X] au paiement de la somme de 80 474,79 euros au titre des prêts d'un montant initial de 89 000 euros

croquis ; que si ces croquis ne sont pas des dessins techniques, avec des dimensions ou montrant l'intérieur du sac, ils donnent des indications suffisamment précises sur la détermination de la forme globale

L'intimée invoque à défaut un certain nombre de documents à savoir: - Une mise en demeure de payer (cf pièce numéro 3) la somme de 17400€ en date du 4 juillet 2017 sur la base de factures à savoir: -

] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Celle-ci, faisant usage de son droit de préemption, a offert de fixer le montant du prix à la somme de 90 000 euros, ce que M. et Mme [S] ont refusé.

[C] [G] l'intégralité des sommes réclamées à l'ONIAM soit la somme globale 1810391,27 euros ; Y ajoutant, Condamner M. [T] [R] à payer à Mme [B] [G] la somme globale de 80 000 euros ; Condamner M.

Ainsi, et dès lors que l'autorisation en litige est soumise à un contentieux de pleine juridiction, sa légalité doit être appréciée par rapport à ce document et non au document antérieurement en vigueur

Ainsi, et dès lors que l'autorisation en litige est soumise à un contentieux de pleine juridiction, sa légalité doit être appréciée par rapport à ce document et non au document antérieurement en vigueur

sommes dues.