Par acte du 23 octobre 2018, M. et Mme [B] ont fait assigner les sociétés Axa et Gan devant le tribunal de grande instance de Dunkerque afin d'obtenir leur condamnation à réparer le dommages matériels

Sur la demande de dommages et intérêts de la société SITA FRANCE : Considérant qu'aux termes de l'article 1145 du code civil : " Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit

que les avocats ne s'y opposent pas et qu'ils aient été en mesure d'exprimer leur position à l'ouverture des débats; or, devant le tribunal l'affaire n'a pas été plaidée, mais a fait l'objet d'un dépôt

Enfin, la circonstance que le droit à garantie est sollicité en son principe, ce qui fait au créancier obligation d'exécuter les travaux avant que de poursuivre une action en recouvrement de sa créance

[S] Cet appel en garantie devient sans objet du fait de l'absence de condamnation des époux [C].

restitution du matériel nécessaire à la bonne poursuite de mon travail.

L'enquête menée par les services de police n'a pas permis d'identifier l'auteur de ces violences de sorte que la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite.

Cette dernière a fait l'objet d'une condamnation pénale du chef de faux prononcée par le tribunal correctionnel de ROANNE.

l'objet de discrimination ; - Dit et jugé que Monsieur [S] [D] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral ; En conséquence A titre principal, - Dit qu'il n'y pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement déféré, d'annuler le redressement dont elle a fait l'objet et de condamner l'Urssaf à lui payer les sommes de : -10 000 € à titre de dommages

Ce fait n'est pas matériellement établi.

[O] estime avoir fait l'objet d'une inégalité de traitement et sollicite un rappel de salaire : - à titre principal du fait de la différence de classifications existant avec trois autres salariés conducteurs

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels causés aux tiers dans l'exercice de ses activités professionnelles d'entrepreneur du bâtiment mentionnées aux conditions particulières du contrat

Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Elle fait valoir que : sur les fautes du notaire le notaire a commis deux fautes tenant à l'oubli dans le règlement de copropriété qu'il a établi en octobre 2006 et dans le modificatif du règlement

a fait l'objet, ce qui était également l'objet des prétentions originaires.

[Y] de ses demandes en inopposabilité de la cession de fonds de commerce et de ses demandes de condamnation en découlant ; - débouté les appelants de leurs demandes de dommages et intérêts ; - dit n'y

Sur le bien-fondé du licenciement: La faute grave est celle qui résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

Attendu que la société RMB a fait l objet d une convocation en justice en date du 25 mai 2000, dans les formes de l article 390-1 du code de procédure pénale afin de comparettre à l audience du 7 juillet