Madame Y... de sa demande en dommages et intérêts, - fixé à la somme de 15.000,00 € (quinze mille euros) la prestation compensatoire due par Monsieur Z..., - fixé la date des effets du divorce au 26

intérêts, débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire.

de 65 000 €, de statuer à nouveau, de dire n'y avoir lieu à allocation d'une prestation compensatoire et de condamner Mme Y... à lui payer 50 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif Il n'apparaît pas qu'en interjetant appel à l'encontre de la décision du juge de l'exécution, Monsieur [V] ait abusé de son droit d'ester en justice

et intérêts Considérant que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d'une

Elle s'estime fondée en sa demande de paiement de dommages et intérêts, dans la mesure où Steve X..., n'a jamais exécuté le paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente et qu'il use de tous

SUR CE : Bien que général, l'appel ne porte que sur la cause du divorce et l'imputabilité des torts, le principe et le montant de la prestation compensatoire, les dommages-intérêts, la contribution à

La demande reconventionnelle formulée par l'épouse au titre des dommages et intérêts a été rejetée. Le16 Janvier 2014, [G] [P] a interjeté appel de cette décision.

patrimoniaux, - débouté Fodé X... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné Fodé X... à payer à Anne Y... une somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

[E] de sa demande de dommages-intérêts ; - débouté Mme [V] de sa demande de dommages-intérêts ; - condamné M. [E] aux entiers dépens ; - débouté M.

X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 000 F CFP à titre de dommages intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - outre 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.

l'usage du nom marital et les dommages intérêts, - fixer la date de début des effets du divorce au 9 octobre 1997, - la suppression de la pension alimentaire pour Vincent qui est majeur, - une

sous forme d'un capital de 80.000 € payable en un seul versement, - rejeté les demandes formées par [C] [I] et [U] [G] à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

X...qui n'était pas comparant, débouté Mme Z...de ses demandes de dommages et intérêts et condamné M. X...à verser à Mme Z...un capital de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire.

par Maître [F] [M] du jugement rendu le 25 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a condamné Maître [F] [M] à payer à [B] [E] la somme de 130.000 € à titre de dommages-intérêts

SUR CE : Bien que général, l'appel ne porte que sur la cause du divorce et l'imputabilité des torts, la prestation compensatoire, les dommages et intérêts, la résidence des enfants, le droit de visite

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 7 octobre 2011, elle demande que la prestation compensatoire soit fixée à la somme de 250 000 euros et le montant des dommages intérêts

Les dommages et intérêts : Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que

dommages et intérêts en réparation de son préjudice, outre celle de 15 000 ¿ à titre de prestation compensatoire, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

présentée par l'épouse ainsi que sa demande de dommages-intérêts, ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, dit que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui