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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68709b85123db6632de31744

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b85123db6632de31748

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb216c0a6c305dea9fd42

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

; Le Syndicat des copropriétaires et le syndic, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

sur le droit syndical du 12 juin 2006 prévoyant que le temps passé en transport pour se rendre aux réunions ne doit pas être imputé sur le crédit d'heures, -qu'en dépit de la signature d'un accord d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2544abc2618d50e058b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Attendu que non seulement l'intervention du syndicat CGT FAPT 05 est recevable, mais qu'elle est particulièrement bien fondée, toute action visant au respect de la législation protectrice des droits

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629f8035a5d4e0c2ddca7e

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Rôle N° 12/02369 SYNDICAT CGT DES MARINS DE MARSEILLE C/ S.A. S.N.C.M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02309_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il détenait plusieurs mandats représentatifs en qualité de délégué syndical CGT, membre de la délégation unique du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31752

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

entrepris.

Source officielle
CA

19e chambre

5fde2868b804ec05d6c880be

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par lettre présentée le 6 décembre 2011, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. C... en tant que représentant de section syndicale.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eae

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 applicable à l'espèce dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f57479fb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

entre le syndicat Sud et le syndicat FO.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033b339791ae766df9659a8

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

sur la situation des salariés occupant l'emploi d'Analyste Entreprise comme Monsieur [Z] [D] - Monsieur [Z] [D] pouvait être classé au niveau G comme Analyste Entreprise, la grille de positionnement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Sur l'intervention du syndicat CGT La société ONET SERVICES expose que l'intervention du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône, faute de justifier de son existence légale par

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

65a8d744e12c85000874b0e2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il en résulte, comme le soutient à bon droit Mme [C], que c'est l'inscription sur cette liste, et non la demande d'inscription faite par l'organisation syndicale, qui permet l'exercice de la fonction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c50a5cdc6046d47381467

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[C] et le syndicat [26] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien-fondés en leur appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la discrimination syndicale n'était

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au syndicat qui exploite une activité industrielle et commerciale, dans les mêmes conditions qu'un employeur de droit privé, porte une atteinte disproportionnée et discriminatoire au droit du syndicat

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Autoroutes et Ouvrages Routiers CFDT (CFDT-SAOR), l'Union des Syndicats CGT ASF (US CGT ASP) , le Syndicat UNSA-ASF, le Syndicat FO des Autoroutes du Sud de la France, le Syndicat CFE CGC BTP ont fait

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d5dc25a97f0381f4cf9

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

S'estimant victime de discrimination syndicale et ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

Source officielle

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