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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68709b85123db6632de31744
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits
68709b85123db6632de31748
En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits
1ère Chambre
63ecb216c0a6c305dea9fd42
16 janvier 2023
; Le Syndicat des copropriétaires et le syndic, la S.A.R.L.
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
sur le droit syndical du 12 juin 2006 prévoyant que le temps passé en transport pour se rendre aux réunions ne doit pas être imputé sur le crédit d'heures, -qu'en dépit de la signature d'un accord d'entreprise
6162b2544abc2618d50e058b
5 septembre 2012
Attendu que non seulement l'intervention du syndicat CGT FAPT 05 est recevable, mais qu'elle est particulièrement bien fondée, toute action visant au respect de la législation protectrice des droits
1re Chambre C
61629f8035a5d4e0c2ddca7e
20 décembre 2012
Rôle N° 12/02369 SYNDICAT CGT DES MARINS DE MARSEILLE C/ S.A. S.N.C.M.
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
Il détenait plusieurs mandats représentatifs en qualité de délégué syndical CGT, membre de la délégation unique du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
68709b86123db6632de31752
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc5f8a969a7c837dcbff5b
29 novembre 2018
entrepris.
19e chambre
5fde2868b804ec05d6c880be
4 juillet 2018
Par lettre présentée le 6 décembre 2011, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. C... en tant que représentant de section syndicale.
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 applicable à l'espèce dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
642fb7b3cece1704f57479fb
4 avril 2023
entre le syndicat Sud et le syndicat FO.
Pôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659a8
21 avril 2017
sur la situation des salariés occupant l'emploi d'Analyste Entreprise comme Monsieur [Z] [D] - Monsieur [Z] [D] pouvait être classé au niveau G comme Analyste Entreprise, la grille de positionnement
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
Sur l'intervention du syndicat CGT La société ONET SERVICES expose que l'intervention du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône, faute de justifier de son existence légale par
9ème Ch Prud'homale
65a8d744e12c85000874b0e2
17 janvier 2024
Il en résulte, comme le soutient à bon droit Mme [C], que c'est l'inscription sur cette liste, et non la demande d'inscription faite par l'organisation syndicale, qui permet l'exercice de la fonction.
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
[C] et le syndicat [26] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien-fondés en leur appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la discrimination syndicale n'était
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
au syndicat qui exploite une activité industrielle et commerciale, dans les mêmes conditions qu'un employeur de droit privé, porte une atteinte disproportionnée et discriminatoire au droit du syndicat
6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
Autoroutes et Ouvrages Routiers CFDT (CFDT-SAOR), l'Union des Syndicats CGT ASF (US CGT ASP) , le Syndicat UNSA-ASF, le Syndicat FO des Autoroutes du Sud de la France, le Syndicat CFE CGC BTP ont fait
15e chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf9
22 octobre 2014
S'estimant victime de discrimination syndicale et ne pas avoir été rempli de ses droits, M.
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