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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
Ce jugement n'ayant qu'un effet relatif entre les parties, M. [I] [X] qui n'y était pas partie, ne peut pas l'opposer utilement à l'URSSAF.
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c721
12 octobre 2017
Ils précisent en fin de leurs écritures que la nullité absolue est encourue pour chacun de ces griefs, expliquant ainsi qu'il ne peut leur être opposé l'effet relatif du contrat de cession auquel ils ne
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd7488399137208b98f5f1
12 septembre 2018
dispositions des articles 1165, 1131 et 1174 anciens du code civil - dire que les stipulations de l'article 15.5 des conditions générales PagePack et 13.9 des conditions générales eClick, contreviennent à l'effet
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
Origine de propriété : Effet relatif : acquisition de Monsieur et Madame B..., suivant acte reçu par Maître C..., notaire à MONTPON- MENESTEROL (24) le 15 avril 2003, publié à LESPARRE le 20 mai 2003
Chambre 1-3
69d0a482cdc6046d47112e65
3 avril 2026
242 620 à effet au 15 juillet 2016), 2.'
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
Au demeurant, ces objections se heurtent en premier lieu au principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1165 du code civil selon lequel, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la norme NF P 94-500 relative aux missions d'ingénierie géotechnique ; - le code de justice administrative
2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
[S] et de la société Brives Constructions mais que le 3ème document 'Décision de la personne responsable du marché' prononce la réception avec effet au 17 janvier 2005.
1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7b4
9 avril 2024
À l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient que : - elle n'a pas commis de faute et n'avait pas à informer les emprunteurs sur la régularité formelle du contrat principal en vertu de l'effet
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54521
30 juin 2020
d'une prétendue inégalité de traitement qui lui porterait préjudice, sans pouvoir invoquer l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 novembre 2014, dès lors qu'il n'était pas partie à la procédure (effet
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14dbd300fd969374c6f
22 août 2023
[X], et qu'en vertu de l'effet relatif des contrats un tiers ne peut se prévaloir du contenu d'un contrat auquel il n'est pas parti. Subsidiairement, la SARL Kemica Coatings souligne que M.
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1d
10 octobre 2024
La société Atlance France invoque encore l'effet relatif des contrats en citant l'article 1199 du code civil.
1ère Chambre
62cfb265548bc59fcf4f114a
12 juillet 2022
commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation commerciale » et pour le second « Les litiges relatifs à l'application des articles L.442-], L.442-2,
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
En application de l'effet relatif des conventions, l'existence de cette seconde vente qui transfère effectivement la charge financière du cautionnement à ses propres cessionnaires, n'a pas pour effet d'éteindre
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
titre de dommages intérêts pour résistance abusive, à titre principal, sur les conséquences de l'anéantissement du contrat d'assurance-vie à l'égard du contrat de prêt, de prononcer la caducité avec effet
Chambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
soutient en substance que les termes de la réalisation de la condition suspensive figurant à la promesse de vente lui sont inopposables et ce, pour trois raisons : -En application du principe de l'effet
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
exonératoire de responsabilité est valable et que la locataire ne peut lui opposer les termes du bon de commande auquel elle n'est pas partie en vertu de l'article 1165 du code civil et du principe de l'effet
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
Enfin, les dispositions du traité de cession relatives à la prise en charge des maladies professionnelles n'ont d'effet qu'entre les parties à l'acte et ne sont pas opposables à raison de l'effet relatif
60347fba1923586d83652001
22 novembre 2016
chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, demandant à la cour, sous divers 'dire et juger' qui sont la reprise de leurs moyens de : - déclarer nuls et de nul effet
Pôle 5 - Chambre 9
6160964841ad74d62c181870
3 avril 2014
* Le principe de l'effet relatif des contrats se réduit à cantonner l'effet obligatoire du contrat au cercle des parties contractantes, à l'exclusion des tiers.
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