A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé

En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction des résultats des filiales de la SCI Immobilière Holding, au titre de l'année 2013, de charges

, 7) Bernard B... a agi sous la double qualité de fondateur et de solidairement responsable des engagements contractés par la société FUMEL TECHNOLOGIE de sorte qu'il est à ce dernier titre personnellement

B afin de le voir condamner en sa qualité de caution de la Société C, à honorer ses engagements à hauteur de 100 000 Francs en principal.

[M] et Mme [W] d'honorer leurs engagements de caution.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Aux termes de l'article L 132-2 du code des assurances, ' L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son

[R], par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de commerce de Paris a débouté ce dernier de ses demandes de rétrocession des titres en retenant qu'il avait refusé la cession proposée le 19 juillet 2010,

S'il était avéré qu'elle a commis un manquement dans ses diligences au titre du social, la société Verfeuille ne prouve cependant pas son préjudice indemnisable, lequel ne peut être réparé qu'au titre

Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors du prononcé. ''''' Le 14 août 1996, M [L] [C] a adhéré au contrat collectif d'assurance vie souscrit

X... a créé la société RT Conseil, situé 3 et 7 rue Hajje (75015 PARIS) qui a engagé, le 27 août 1992 en tant que collaboratrice juriste non avocat, Mme Danièle Y..., par contrat à durée indéterminée,

au titre des dommages résultant de toute responsabilité contractuelle de l'assuré envers un tiers ou encore des dommages causés ou subis par un bien qui a fait l'objet d'une vente dans les rapports de

Ce même jour, MM.X... et Y..., agissant à titre personnel et par actes séparés, se sont portés caution des engagements de leur SARL GROUPE-THALÈS.

surplus de ses demandes, notamment celles formées au titre de l'article 700 du CPC.

Elle soutient que dans le cadre des accords de partenariat, aucune clause d'exclusivité des relations n'a été prévue en faveur de la société RUBIS.

engagements de caution de Monsieur [V] souscrits le 29 mai 2012 et décharger la caution de ce chef ; A titre infiniment subsidiaire : - JUGER l'absence d'information annuelle des cautions depuis la

Elle réplique à la fin de non recevoir tirée de la prescription de la société Econocom que c'est au titre de l'annexe TRO du 1er août 2013 que la clause d'indexation trouve en dernier lieu à s'appliquer

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Ce dernier a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 7 janvier 2021, a rejeté sa demande.

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