Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Mory Ducros, les administrateurs judiciaires ont présenté au comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.1233-58 du code du travail, un document unilatéral qui reprenait en grande

Mory Ducros, les administrateurs judiciaires ont présenté au comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.1233-58 du code du travail, un document unilatéral qui reprenait en grande

par la commune de [Localité 3] suite à sa délibération du 19 mai 2014 revêt le caractère d'un événement de force majeure, et ne saurait engager la responsabilité du maître d'ouvrage dans la rupture du

Maître X..., appelant, s'appuyant sur l'arrêt de cassation conclut, au visa des articles 1134 du Code civil et vu la rupture unilatérale prise par la S. A. R. L.

Selon ses dires, elle a été remplacée unilatéralement par l'employeur le 14 octobre 2004 et n'a pu reprendre son travail depuis cette date.

[H] [L] a été engagé selon contrat à durée indéterminée le 26 août 1977 par la société Les Cars Hourtoule en qualité de conducteur receveur.

les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ; – le centre hospitalier n’a pas exécuté

Considérant que la durée de travail contractuellement prévue n'a pas été respectée, que l'obligation de formation et d'orientation n'a pas été exécutée et que son contrat de travail a été modifié unilatéralement

[T] [V] a mis un terme unilatéralement au contrat au mois de novembre, donc en cours du 4ème trimestre. Par déclaration du 29 avril 2021, M.

sollicitent le paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Par contrat en date du 28 mai 1996, Barbara X... a été engagée

ou de faire exécuter eux-mêmes les travaux ; étant observé que cette notification paraît devoir être précédée d'une mise en demeure d'avoir à exécuter l'obligation de faire à laquelle Jean-Luc X... s'était

à la restitution du matériel, et à assumer la charge financière de la résiliation anticipée de l'ancien contrat, engagements qu'elle n'a pas tenus.

X... a été engagé par la société Nationale Suisse Assurances, à compter du 4 décembre 2000, en qualité de directeur administratif et financier, moyennant une rémunération brute annuelle de 700 000 Frs

- la signature d'un pacte d'associés le jour de la signature de la promesse unilatérale susvisée destinée à prendre effet au jour de la réalisation de la première cession d'actions et comprenant l'engagement

Par ailleurs, Monsieur [W] ne peut se prévaloir de l'apparence d'un mandat qui n'est opposable que par le tiers cocontractant pour contraindre un mandant à exécuter les engagements contractés par le mandataire

, après avoir asséché le réseau et arrêté d'exécuter ses obligations contractuelles.