la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], de toutes ses demandes dirigées contre la société Safilaf [H] de son appel incident; - de débouter la société Financière [C], la Selarl [X] [H] Me [N] de

civile en cause d'appel.

Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement

MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

la déclaration d'appel.

n'encourt aucune caducité ; - La déclaration d'appel est l'acte qui dévolue l'ensemble du litige à la cour d'appel et fixe son périmètre de saisine par l'énonciation des chefs de jugement critiqués dont

Par jugement en date du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M.

Par suite, le moyen avancé doit être écarté. 9.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Marc X... la somme de 1750 €, pour ses frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la DEBOUTE de sa propre demande ; CONDAMNE la sas

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (') » À défaut d'une telle mention

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des moyens présentés par les parties ; il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.

d'appel.

prétentions et moyens présentés, à défaut de quoi elles sont réputées les avoirs abandonnés, - si Mme [H] sollicite la condamnation de M.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 5 de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel doit être écarté

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ».

décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

, et renvoie les parties devant la cour d'appel de Montpellier, pour le motif énoncé au visa de l'article 1240 du Code civil : Attendu que pour condamner le notaire, la cour d'appel retient que la faute