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[S] [G] non couverts par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; -déclaré les demandes complémentaires présentées par les ayants droit de M.

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la retraite et 736,40 pour la retraite complémentaire.

Elle a été décidée par arrêté préfectoral du 27 février 2002, l'enquête parcellaire s'est déroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février et 1er octobre

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Ils font systématiquement mention d'heures complémentaires dans la limite de 10 %, rémunérées comme les heures de base, et d'heures complémentaires au-delà de ces 10 %, rémunérées avec une majoration de

mars 2006, substituée conformément aux dispositions de l'article 247-1 par une requête conjointe du 8 septembre 2008 fondée sur l'article 233, et après rapports d'expertise médico-psychologique et d'enquête