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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cd
13 avril 2023
Il sera débouté de cette demande, d'une part parce qu'il n'a pas été retenu qu'il était alors salarié de la SCEA Richard Levallois, d'autre part, parce que, en toute hypothèse, un employeur n'est pas tenu
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 13 décembre 2018, 6 et 25 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Toutefois, à supposer même établie la circonstance que ce compte ouvert au nom propre du requérant fonctionnerait en réalité au profit de l'entreprise, ces relevés ne permettent pas d'identifier, en admettant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
Par une lettre en date du 22 juillet 2022, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94855
15 janvier 2020
Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 15 Janvier 2020 (no1, 10 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a03
22 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
estimation des chances de victoire, qu'elle était déterminée, ne constituait pas un élément aléatoire du jeu et devait être convenue entre les parties à un pari.
Pôle 6 - Chambre 7
616333d1f74a27a178b843ab
31 mars 2011
être utilisés ; ' des erreurs dans l'affectation des charges locatives, ayant rendu impossible la validation des comptes des locataires, et emporté des risques d'erreurs dans l'établissement des quittances
6ème Chambre
DCA_22PA04509_20240423
23 avril 2024
du 10 mars 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration permet d'identifier les médecins signataires, mentionne le nom du médecin ayant établi le rapport médical
Pôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420da2
13 décembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 Décembre 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07182
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02222_20230505
5 mai 2023
du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - il méconnaît les
3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, si les facturations établies par la société Satisfactory mentionnent le nom du requérant, ces facturations sont établies sur la base de fiches d'activité mensuelle établies par la société Soft
16e chambre
63ca43429066fd7c90fc2952
19 janvier 2023
de Paris aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal de commerce du 11 octobre 2017 précité (s'agissant du nom de la partie condamnée et du bénéficiaire de la condamnation
15e chambre
5fdacb41b920fc5d7153fcaf
22 mai 2019
, etc... , - établir le compte entre les parties pour la période de location du matériel d'équipement taxi par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
Il n'établit pas suffisamment contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci en produisant environ trente-cinq factures d'achats en grande surface ou en pharmacie effectués entre 2020 et 2022, même
Chambre 4 SB
679482f8c6ca88188aff69f8
23 janvier 2025
MINUTE N° 25/74 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 4.
DCA_22MA00797_20230414
14 avril 2023
A supposer même que la résidence habituelle de la requérante sur le territoire à compter de l'année 2013 soit établie ainsi qu'elle le soutient, les pièces versées au dossier, composées en majeure partie
6253c8f5bd3db21cbdd86d25
16 décembre 2004
Elle précise, d'abord, qu'elle a commis une erreur manifeste sur la personne de son interlocuteur et que cette erreur a été déterminante, Monsieur Claude X... n'établissant pas le caractère inexcusable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01211_20230929
29 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
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