et notamment le retrait du dernier paragraphe de l'article 1er du titre III, relatif au calcul de l'intéressement en cas de changement d'unité de travail d'un salarié en cours d'exercice.

de la société BCG & Cie au paiement des sommes suivantes : - 170 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 € au titre du préjudice résultant de

6.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts de 30 000 euros; cette somme a été versée au salarié le 9 septembre 2016 et a été entièrement exonérée d'impôts.

de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant au titre de la première instance qu'au titre de la présente instance.

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière

La société a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 503 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 9].

à l'Urssaf Aquitaine la somme de 12.123 € au titre des chefs de redressement contestés, - condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du

à l'Urssaf Aquitaine la somme de 12.372 € au titre des chefs de redressement contestés, - condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du

Cette cession a généré une imposition de 118 025€, au titre de la plus value, de 61 392 € au titre de la CSG, de 3 743 € au titre de la CRDS et de 25 455 € au titre du prélèvement social et de la contribution

La société [8] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 3 031 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 3].

justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou

justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou

relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

Elle sollicite la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire pour un montant de 37 494, 61 euros. Elle conclut au rejet des demandes de M. X....

des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices de toute

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

reportées sur les tableaux récapitulatifs par rapport aux fichiers fournis par la société, il apparaît que la société reste débitrice au titre du versement transport d'une somme de 21'273 euros'; -

sommes réclamées par la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement ne sont discutées, même à titre subsidiaire, ni dans leur principe ni dans leur montant