Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0db5c25a97f0381f4efa
11 avril 2014
11 avril 2014
concernant le contrat d'assurance vie souscrit par la cliente non conforme à celui remis à celle-ci (l'ajout de la formule manuscrite « performances avec un niveau de risque élevé » démontrant une falsification
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d428
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle demande en conséquence à la cour d'annuler les indus notifiés au titre de la falsification de prescriptions médicales (1036,52 €), au titre de l'existence de contre-indications ne permettant pas d'utiliser
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
dénonçait notamment, dans cette plainte, les conditions de l'enregistrement d'une conversation qu'il avait eue avec Bertrand Z... le 26 avril 1999 dans les locaux de la Préfecture, ainsi que la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b9
5 avril 2006
5 avril 2006
considéré en effet que l'article 47 du Code civil accorde foi à tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes locales, dès lors que l'irrégularité, l'inexactitude ou la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a330
3 décembre 2007
3 décembre 2007
sont recherchés depuis 2004. » Le mandataire judiciaire a ainsi rattaché les difficultés de la société au manque de fonds propres, à la survenance d'un important cambriolage non indemnisé, à la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e793
20 octobre 2011
20 octobre 2011
noms donc de deux personnes n'a pas été signée devant l'agent de la banque en présence de celles-ci, négligence qui ne permet donc pas de vérifier le réel signataire de l'acte et permet ce type de falsification
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030702
29 avril 2022
29 avril 2022
contourner les autoroutes, qu'il est arrivé avec difficulté à 16h, un rechargement étant prévu le même jour, celui-ci n'ayant eu lieu que le lendemain 8 février, l'employeur lui ayant alors demandé de falsifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697c59e4cdc6046d4738d6a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[S] n'apporte pas la preuve de la prétendue falsification de sa signature sur l'attestation de livraison et sur le procès-verbal de livraison ; elle indique que l'ensemble des signatures apparaissant dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
25 octobre 2023
est intervenue nécessairement il y a moins de cinq ans puisque de manière postérieure au contrat de travail, conclu lui-même il y a moins de cinq ans le 23 avril 2018, la production du certificat falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
5 décembre 2002
qu'en tant qu'administrateur, alors qu'il n'a perçu aucune rémunération à ce titre, et qu'il a démissionné de ces fonctions à compter de septembre 1991, il ne disposait que de documents comptables falsifiés
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Maître [D] [G] présente les constatations de la société Exafi en relevant que les comptes annuels étaient falsifiés depuis plusieurs exercices pour deux raisons principales, à savoir la volonté de masquer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
602e76a562684a04cf7fb4a2
17 février 2021
17 février 2021
Invoquant des anomalies et des falsifications affectant les plannings de ces collaborateurs, la société Sécuritas a, par lettre remise en main propre à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B à l'appui de sa demande de titre de séjour sont falsifiés, de sorte qu'il n'établit pas remplir les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca6b
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Y... aux clients de la société qui en ont attesté ; Il en résulte qu'il n'est pas établi de falsification des notes de frais par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd26
15 janvier 2009
15 janvier 2009
X..., à la suite de sa mise en examen pour complicité d'escroqueries en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée et falsification de documents administratifs, a été placé le 11 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03630_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il a par ailleurs notamment été signalé pour des faits de vol à la tire, escroquerie, abus de confiance et falsifications de cartes de crédit, ainsi que pour trafic et détention de stupéfiants en septembre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15eb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[Y], portant une date falsifiée au 28 juin 2018, faisant observer que les deux ordonnances manuscrites de 2016 et 2018 sont en tous points identiques.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B dès lors qu'un rapport d'analyse de l'acte de naissance fourni par l'intéressé a indiqué qu'il s'agissait d'un document falsifié et que la carte d'identité également présentée par ce dernier était un
Source officiellePage 29 sur 317