Sur le pourvoi des époux Z..., la Cour de Cassation, au visa des articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 ; a jugé qu'en l'absence de mandat écrit

Selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale est convoquée par le syndic, ce qui impose qu'à la date de cette convocation il soit régulièrement désigné.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre 1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ;

du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre 1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ;

du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre 1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ;

du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre 1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ;

du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre 1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ;

, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et 1231-5 et 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement, statuant à nouveau, - condamner

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 16 août 2019 par lesquelles M. et Mme [Y], appelants, invitent la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer

[L] a été logiquement assigné en recouvrement de charges faute de régularisation de la situation dans le mois suivant la mise en demeure au visa exprès de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

59 du décret du 17 mars 1967 n'aurait pas commencé à courir.

l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965.

[Q] [A], né le 30 décembre 1964 à [Localité 1] (Algérie) est lui-même français par filiation maternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la

X... a dénoncé des désordres complémentaires à la société anonyme coopérative de production d'HLM à capital variable "La Chaumière" dite "Expansiel Promotion", par lettres des 17 janvier 2009 et 22 décembre