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Par suite, ainsi que les sociétés Contextus et Rebus le font valoir, le préfet du Calvados ne pouvait pas présenter la requête n° 25NT02248 au nom de l’Etat.

une fermeture administrative du centre commercial hébergeant les locaux, au sens de la police souscrite.

[Z] [K], artisan serrurier, se rapprochait de la société Comptoir Général pour la Fermeture (ci-après la Cogeferm), entreprise de fourniture de matériels de fermeture, en vue de commander un certain nombre

Dès lors, l'absence injustifiée du 4 décembre 2017 est établie.

de fermeture du cabinet, le tribunal a méconnu le principe de non mitigation selon lequel la victime n'a pas à limité son préjudice dans l'intérêt du responsable.

constituée par la fermeture du portail le samedi après-midi.

Suivant arrêté préfectoral du 2 août 2019, l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative.

[V] [W], exploitant l'entreprise individuelle Fermetures [V], à payer à M.

hôtel-restaurant», le paiement d'une indemnité résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite

rapport établi en mars 2018 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de B... sur l’état de fonctionnement des services du tribunal pour enfants de D..., ainsi que sur un pré-rapport établi en

26 / 10 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 04726 RM / HH** Décision déférée du 11 Septembre 2006-Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN-03 / 00428 Alain PACOU Myriam M...

Ce document n'est donc pas de nature à justifier les dix jours supplémentaires sollicités au titre de la fermeture de l'établissement pour travaux.

Acte I.A.R.D., et non par la société Maçonnerie Finet.

La note du 21 septembre 2021, établie par la commune de Fréjus et précisant les modalités d’exercice des fonctions occupées par M.

Le nom [33] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [17] change de nom et devient '[16]'.