, devenue Kout Food Group (KFG).

la fin de non recevoir relevant de l'appréciation au fond, il convient de rejeter cette fin de non recevoir

et Sloane Properties Limited [Adresse 34] Fondation ARTFOND FOUNDATION ayant un établissement c/o MD SERVICES - MD ASSOCIATES SA - [Adresse 9]) c/o INVEST & SERVICES TRUST COMPANY REG, [Adresse 19

L'article 545 du même code précise que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

La société KUEHNE+NAGEL ROAD demande à la cour: - de dire son appel partiel recevable et bien-fondé ; Sur l'entretien de la tenue de travail : à titre principal, - de réformer le jugement -

Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2016.

des articles 1641 et suivants du Code de Procédure Civile à la condition cependant que les exigences du Code civil sur ce fondement soient remplies.

sur présentation de l'appel de fonds du notaire.

Le 26 septembre 2013 la Commission de Recours Amiable «annule la notification du 5 octobre 2012'» en constatant que «la notification d'indu n'aurait pas dû être établie sur le fondement de l'article L.133

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Elle indique que ses demandes de réparation sont fondées sur l'article 9 du code civil, et que la seule atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans rechercher la responsabilité contractuelle

prêtés aient été versés au vendeur, - dire et juger que les intimés n'établissent pas une faute de la banque, ainsi que le préjudice et le lien de causalité pouvant fonder une décharge complète de

Il réclame 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier juge n'était donc pas fondé à refuser la demande d'astreinte au seul motif que l'EURL Fleury n'a pas justifié de la restitution du terrain.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2019 N°2019/931 Rôle N° RG 18/19975 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQDP [Y] [U] C/ SA LE CREDIT LYONNAIS

N° RG 18/03124 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVOE Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 février 2018 RG : 15/01731 ch n°9 cab 09 F [O] [N] C/ SAS [5]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2019 N°2019/458 Rôle N° RG 19/01104 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDUZL

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2019 N° 2019/ 422 N° RG 18/13635 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC6BA SAS [Adresse 3] C/ LA CAISSE

N° RG 17/04775 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 16 juin 2017 SARL TRANS UNION C/ Société TOKIO

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.