C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires émis par l'établissement Voies Navigables de France pour le recouvrement de sommes dues au titre de l'occupation irrégulière

litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler le contrat conclu entre la communauté de communes de Châteaubriant-Derval et la société Aire Services ayant pour objet la gestion

Cette gestion, qui avait commencé en 1996, a pris fin en 2008 lorsque Me [O] a pris sa retraite et que Me [C], son ex-associé, a repris la gestion de la Sci du Chantilly.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

une faute de gestion.

maritime ; - il est également irrégulier pour avoir omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense tenant à ce que la décision attaquée a déduit de son absence d'observation

B, et l'activité libérale de formation exercée par ce dernier, en sorte que la gestion de l'IRSE ne pouvait être regardée comme désintéressée. 5.

Le mandataire liquidateur relevait une insuffisance d'actif à parfaire de 3'346'788,87 € et des fautes de gestion du dirigeant de droit.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétence pour se prononcer sur les demandes du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; - le jugement est irrégulier dans

au motif qu'une telle notion s'inscrivait dans le cadre des relations employeur-salarié, étrangères au lien entre assureur et clients.

Invoquant les manquements du notaire, pour avoir délivré un congé irrégulier, pour s'être abstenu de toute diligence en vue de la réévaluation du montant du loyer du bail renouvelé à chaque période triennale

- sa demande de première instance n’était pas irrecevable ; - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’il n’a pas été répondu à sa demande de communication de ses motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS ET DÉCISION 1/ Sur la responsabilité de M.

[J] [R] a été engagé par la SAS Société de gestion de sécurité et de surveillance privée (SAS SG2SP), en qualité d'agent de sécurité incendie.

[I] [V] ont donné à leur frère [X] [V] mandat de gestion et d'administration de leurs biens immobiliers indivis qui leur avaient été confiés après le décès de leur père [R] [V] ( pièce 7 SDC).

Le titulaire participe en grande partie à ces activités de gestion.

litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

la société tout en bénéficiant d'un salaire et à l'actionnaire majoritaire (société Imprimerie SMIC) de bénéficier des dividendes dégagés par la SA HORTICOLOR tout en n'assumant pas la charge de sa gestion