Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 132 , 7 pages) Décision

[L] et Mme [P], non constitué auprès du greffe, et indique qu'un protocole serait en cours de rédaction. Le Conseil de M.

Le nom commercial de la société Monnier a été modifié pour être substitué par celui de [N].

Par déclaration adressée au greffe le 1er février 2024, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement.

Par courrier recommandé en date du 29 novembre 2022, la société a accusé bonne réception de la prise d'acte de Mme [J] et a contesté les griefs invoqués.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 17 mai 2022, Mme [Z] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation en ce qu'il a dit non établis l'exécution fautive du contrat

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M.

Conclusions du ministère public : 16. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris. ***** 17.

, qu'il existait déjà au nom du précédent commerce et que la banque Milleis, occupant un autre local commercial, a mis en place une enseigne à son nom à l'entrée de la galerie marchande et apposé des stickers

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures remises au greffe le 1er mars 2024 par lesquelles M.

COMPTES ACTES EXPERTS [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Ayesha HUSSAIN substituant Me Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1220 à

Elle s'analyse donc comme une clause de dédit et non comme une clause pénale. *** Dans ses dernières conclusions, la société LMB, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants

Par des conclusions remises au greffe le 17 juin 2025, M. [L] [N] sollicite de la cour qu'elle : DECLARE M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Par des conclusions remises au greffe le 16 février 2026, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société Adoma a mis en demeure M. 

le 06 Mai 2026 ; Le 06 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure Le 25 juin 2024, Madame [J] ( dénommée [N], son nom