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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a1928fccdc6046d47544fca
28 mai 2026
à la date de l'assignation en paiement.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192650cdc6046d4753cc30
[F] et de retarder le paiement des sommes dues.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e42
16 juillet 2024
[E] de sa demande de rectification des fiches de paie et de documents sociaux sous astreinte passé un délai de 10 jours suivant la notification de la décision, -Débouter M.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0debc25a97f0381f5062
10 mars 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 MARS 2015 (n° 2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription
6163725b1cf28a447224e00d
11 janvier 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f9
5 juin 2014
Y... et Mme X... ont assigné l'acquéreur, l'agent immobilier et le notaire en paiement de la somme de 13 750 ¿ à titre de dommages-intérêts.
6253cdccbd3db21cbdd94819
2 décembre 2019
R... et le paiement d'une provision de 89 374,86 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice né de cet événement climatique.
6253cdbcbd3db21cbdd9452d
29 mars 2019
suivantes : • indemnité de congés payés et de repos compensateurs : 3852,20 euros • indemnité compensatrice de préavis : 8226,75 euros outre l'indemnité de congés payés • indemnité de licenciement : 22
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
[T] [V] dans la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 7] aux sommes de : - indemnité compensatrice de préavis: 10748,88€ - congés payés afférents: 1074,88€ - indemnité légale de licenciement :
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la
6253c84ebd3db21cbdd84d9f
11 mai 1999
Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la B.N.P. a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES d'une action en paiement.
6253ca23bd3db21cbdd8a2c2
10 janvier 2008
titre du redressement sur les amortissements réputés différés sans faire référence à la prise en charge d'un quelconque redressement au titre de l'IS.
6253cd65bd3db21cbdd93339
9 mai 2006
Par ailleurs, le rejet systématique des chèques émis en paiement de l'indemnité d'immobilisation induisant un doute sérieux sur la solvabilité de cette société, il était tenu d'en informer rapidement le
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b7
20 février 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 20 FEVRIER 2017 (n° 2017/31, 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92836ea0c2a075b1eef9a
27 mai 2020
En application des dispositions de l'article L1235-4 la société AAIS doit être condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
En revanche, c'est à juste titre que l'assureur réplique qu'il est prévu en page 60 des CG, pour les modalités d'indemnisation de l'habitation, que l'indemnisation se fait, en l'absence de reconstruction
Cabinet B
65a23d997ca18b0008e582a5
11 janvier 2024
Les parties pourront conclure sur l'ensemble des éléments qu'elles estimeront utiles et en particulier sur la demande nouvelle en appel présentée par Mme [P] concernant le paiement d'une facture de 43'185
1ère chambre
65b365c61d7564000872e071
25 janvier 2024
L'appel portant surle rejet de sa demande de paiement de l'indemnisation d'un sinistre en date du 06 mars 2017 de 519,51 euros réduite à 259,51 euros sur demande de la SA SOGECAP alors qu'aucune nouvelle
Chambre 4-3
65a236a57ca18b0008e57f44
12 janvier 2024
de chômage perçues par Madame [N] dans la limite des six premiers mois indemnisés ; - Condamné la société SYNERGIE 13 à verser à Madame [N] le reliquat de l'indemnité de préavis de licenciement ; -
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
versées l'ont été dans le cadre strict de l'application dudit contrat, et si la subrogation dont elle se prévaut leur est véritablement opposable, outre la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance
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