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5 113 résultats pour « indemnité à paiement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a1928fccdc6046d47544fca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à la date de l'assignation en paiement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192650cdc6046d4753cc30

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] et de retarder le paiement des sommes dues.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e42

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[E] de sa demande de rectification des fiches de paie et de documents sociaux sous astreinte passé un délai de 10 jours suivant la notification de la décision, -Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0debc25a97f0381f5062

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 MARS 2015 (n° 2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163725b1cf28a447224e00d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f9

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Y... et Mme X... ont assigné l'acquéreur, l'agent immobilier et le notaire en paiement de la somme de 13 750 ¿ à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94819

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

R... et le paiement d'une provision de 89 374,86 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice né de cet événement climatique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452d

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

suivantes : • indemnité de congés payés et de repos compensateurs : 3852,20 euros • indemnité compensatrice de préavis : 8226,75 euros outre l'indemnité de congés payés • indemnité de licenciement : 22

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ec8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[T] [V] dans la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 7] aux sommes de : - indemnité compensatrice de préavis: 10748,88€ - congés payés afférents: 1074,88€ - indemnité légale de licenciement :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9f

Appel

11 mai 1999

11 mai 1999

Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la B.N.P. a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES d'une action en paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c2

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

titre du redressement sur les amortissements réputés différés sans faire référence à la prise en charge d'un quelconque redressement au titre de l'IS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93339

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Par ailleurs, le rejet systématique des chèques émis en paiement de l'indemnité d'immobilisation induisant un doute sérieux sur la solvabilité de cette société, il était tenu d'en informer rapidement le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b7

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 20 FEVRIER 2017 (n° 2017/31, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

En application des dispositions de l'article L1235-4 la société AAIS doit être condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En revanche, c'est à juste titre que l'assureur réplique qu'il est prévu en page 60 des CG, pour les modalités d'indemnisation de l'habitation, que l'indemnisation se fait, en l'absence de reconstruction

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d997ca18b0008e582a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les parties pourront conclure sur l'ensemble des éléments qu'elles estimeront utiles et en particulier sur la demande nouvelle en appel présentée par Mme [P] concernant le paiement d'une facture de 43'185

Source officielle
CA

1ère chambre

65b365c61d7564000872e071

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'appel portant surle rejet de sa demande de paiement de l'indemnisation d'un sinistre en date du 06 mars 2017 de 519,51 euros réduite à 259,51 euros sur demande de la SA SOGECAP alors qu'aucune nouvelle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236a57ca18b0008e57f44

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de chômage perçues par Madame [N] dans la limite des six premiers mois indemnisés ; - Condamné la société SYNERGIE 13 à verser à Madame [N] le reliquat de l'indemnité de préavis de licenciement ; -

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

versées l'ont été dans le cadre strict de l'application dudit contrat, et si la subrogation dont elle se prévaut leur est véritablement opposable, outre la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance

Source officielle

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