, d'indemnité pour licenciement irrégulier et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 : Sur les dommages et intérêts au titre du préavis non effectué Il est constant

le 2 avril 2011, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la somme de 684 170, 23 € le montant de l'indemnité due par la société HPAB à la société Ana-L au titre du préavis non effectué,

pour rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales établies, correspondant à 36 mois de préavis et donc retenir comme référentiel de calcul de l'indemnité l'ensemble du préjudice subi par

En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, Mademoiselle [Z] [W] percevra après la cessation effective de contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité

raison de cette rupture du principe d'égalité de traitement, à demander que lui soient appliqués trois mois de préavis, ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement prévu à l'article 18 de l'annexe

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, cette mesure prendra effet dès présentation de ce courrier et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans préavis ni indemnité

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'indemnité compensatrice de préavis M. [E] demande aussi que l'indemnité compensatrice de préavis soit calculée sur une assiette de 3 633,53 euros, subsidiairement sur celle de 3 170 euros.

le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - condamner l' association D à lui payer : 9 550 F à titre d'indemnité de requalification, 9 550 F à titre d'indemnité de préavis, 955 F à titre

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 859,11 € ; - Indemnité de licenciement 4 570,92 €; - Dommages et intérêts poux non-respect de la procédure de licenciement . . 2 789,41 €; -

forfaitaire prévus aux articles L.441-6 et D. 441-5 du code de commerce.

Dit qu' il n' y a pas lieu d' indemniser Monsieur Daniel X... pour défaut de procédure du fait du non cumul indemnitaire avec l' article L. 122- 14- 4 du Code du Travail.

compensatrice de préavis 10.230,56 €, 'Congés payés sur préavis 1023,05 €, 'Indemnité de licenciement 11.786,63 €, 'Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 50.000€, 'Ordonner

de préavis ; - 1 927,28€ au titre des congés payés afférents au préavis ; - 14 365, 40€ au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement ; - 38 545, 68€ à titre de dommages et intérêts

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

doit pour le salarié aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés sur

Le salarié est en droit de percevoir : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 (article L.1226-14 du code du travail)

Madame Y... a demandé, outre la confirmation des condamnations déjà prononcées par le jugement du 19 décembre 1996 au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, 1 874, 88 f à titre

non-respect de la procédure de licenciement - 1 813, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 181,30 euros à titre de congés payés afférents - 906,00 euros à titre de rappels de salaires

conventionnelles de trajet : 139,32 € -indemnité compensatrice de préavis : 2. 640,00 € -congés payés sur rappel de salaire, sur heures supplémentaires et sur préavis : 657,53 € -indemnité légale de licenciement