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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

suivantes, assorties des intérêts au taux légal : *395,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *1 581,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 158,13 euros au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

V Madame J... Rc/Société I 2 S

5fca673450544c5080f743f6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747937

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

les indemnités suivantes': * rappels de salaires suite à annulation de la mise a pied à titre conservatoire et congés payés y afférents : 28'780,29 €, * indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b24a4abc2618d50e04c2

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

la procédure de licenciement, - 16.318,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.631,81 € au titre des congés payés y afférents, - 14.505 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616290cde498f0b428bb833c

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

, qu'il existait entre les sociétés licenciées Golden Tulip un lien permettant d'effectuer une permutation du personnel ; Qu'il en résulte que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbc8fd87eefba7edd80780

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

à lui verser les sommes suivantes : - 49.714,95 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 10.497 euros au titre de son indemnité de préavis outre 1049,70 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f0bded2b128a299768568e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fait des motifs du jugement qu'il s'agit d'une indemnité d'un mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement, - une indemnité légale de licenciement de 889 euros, - une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[J] [T] nul . indemnité compensatrice préavis 3 144 euros . congés payés sur préavis 314, 40 euros . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 37 000 euros . dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c4318a9b20f4eee56c04f3

Appel

14 août 2024

14 août 2024

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié affirme que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est insuffisant pour assurer une indemnisation adéquate

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60347fbb1923586d8365207f

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; - 143.276 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 582.060 Euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivantes : - indemnité de licenciement : 7 777,40 €, - préavis : 5 982,62 €, - congés payés sur préavis : 598,26 €, - indemnité pour licenciement nul : 66 000 €, - dommages-intérêts pour préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

à titre d'indemnité de congés payés, ancienneté et trimestriels, -61 753, 20 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, -7616, 08 euros au titre des RTT, -90 468, 44 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02134_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

indemnités de délai congé et de licenciement, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, et de mettre à la charge du département de l’Aude la somme de 1 800

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94686

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour procédure irrégulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d67ed30a8f5617382d3

Appel

20 février 2014

20 février 2014

compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - 36.865,89 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; avec intérêt de droit à compter de la date de réception par la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46a

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

SA à lui payer une indemnité au titre de ses jours de RTT non pris, une indemnité compensatrice de congés payés sur périodes en cours et à venir et une indemnité conventionnelle de licenciement ; il sollicite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa67be64d7e5102450fc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il ajoute que les congés étaient pris dans les délais.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d628558704f52e6bb2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

: * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21'100'€, * indemnité compensatrice de préavis : 3'511,30 € bruts, * congés payés sur indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

dégradé ses conditions de travail et justifient l'indemnisation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'indemnité de congés payés y afférents, - 1.751,96 € bruts à titre de rappel de salaire de majoration de travail le dimanche, - 175,20 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents, -

Source officielle

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