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35 915 résultats pour « indemnites de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4242

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au demeurant la société Deceunink ne se prévaut d'aucune perte de clientèle ni de plainte de la clientèle déjà acquise ou témoignages de clients en défaveur de M. [F].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad6

Appel

6 novembre 1997

6 novembre 1997

Elle déduit de là qu'elle est en droit de prétendre, comme tout agent commercial, au paiement d'une indemnité de rupture.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- De plus vous avez régulièrement crié sur Mme [V] ou devant les clients, vous parlez de façon forte, ce qui a, à de nombreuses reprises, donné lieu à des remarques des clientes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour travail dissimulé, -au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux et/ou entaché de nullité, -au titre de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f94

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

de sa clientèle de la région parisienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Le secteur ou les catégories de clients à visiter fait l'objet de l'article 3 qui vise une clientèle de particuliers à domicile dans le département du Puy de Dôme et les départements limitrophes, le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616091ffdb7ff645d8566443

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Il sollicitait en conséquence, notamment, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, des rappels de salaire, une indemnité compensatrice de préavis avec

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8174781dc057dee7a86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, il y aura lieu d'indemniser la perte de chance du salarié à hauteur de 2.000 €. S'agissant des déductions des indemnités journalières complémentaires pendant l'arrêt de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a7

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Il rappelle que l'indemnité consécutive à la rupture ne peut pas correspondre à la clientèle perdue car le rôle de l'agent commercial est également d'entretenir la clientèle et le chiffre d'affaire qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd53

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

EVATEL de sa commission, - des clients et collaborateurs attestent l'existence de manoeuvres déloyales tendant à convaincre l'ensemble de la clientèle que la S.à r.l.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56a

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

FESTINA FRANCE aux fins de paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, et d'une indemnité de réemploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd74fecdc6046d4702fee5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- au surplus, nous constatons un non-respect des procédures impératives d'intervention auprès de nos clients et un manque de suivi régulier de l'ensemble de notre clientèle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d306603670d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

[J] utiliserait son propre véhicule automobile d'une puissance plafonnée à 7 CV et qu'il serait indemnisé des frais kilométriques engagés par le paiement d'indemnités fixées conformément aux tarifs de

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

légales et documents de fin de contrat - Confirmer les indemnités allouées au titre du préavis, congés payés et indemnité légale du licenciement; soient : 1 575,59 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca478

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

soit produit par l'une ou l'autre des parties l'acte d'achat, seule étant produite une attestation de Mr [E] évoquant un acte de cession de clientèle permettant une indemnisation conventionnelle de KPMG

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c231df9338379d269d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces factures n'établissent pas que ces acquisitions seraient issues d'une activité propre de la société [5] de prospection et d'apport de clients propres, distincte de la clientèle apportée par la société

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CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881c2

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

clients auxquels elle-même n'a pas facturé, ou seulement de manière non significative, - le nombre des clients communs entre les deux entreprises (63 selon l'huissier qui a consulté l'intégralité des

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a56c

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

de son ancien employeur, et qu'en particulier, elle n'a pas détourné le fichier clientèle de la société Berila-mais a simplement bénéficié du suivi pendant vingt ans des clients de Mme Z..., qu'elle connaissait

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CA

3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ainsi les tâches principales d'un agent commercial consistent-elles à apporter de nouveaux clients à son commettant ainsi qu'à développer les opérations avec les clients existants, l'accomplissement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

cette prétention ; qu'en revanche elle sera déboutée de la demande d'indemnité de congés payés y afférents dans la mesure où l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, dès

Source officielle

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