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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4242
23 octobre 2025
Au demeurant la société Deceunink ne se prévaut d'aucune perte de clientèle ni de plainte de la clientèle déjà acquise ou témoignages de clients en défaveur de M. [F].
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad6
6 novembre 1997
Elle déduit de là qu'elle est en droit de prétendre, comme tout agent commercial, au paiement d'une indemnité de rupture.
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
- De plus vous avez régulièrement crié sur Mme [V] ou devant les clients, vous parlez de façon forte, ce qui a, à de nombreuses reprises, donné lieu à des remarques des clientes.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
21 mai 2026
pour travail dissimulé, -au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux et/ou entaché de nullité, -au titre de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f94
17 janvier 2013
de sa clientèle de la région parisienne.
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
Le secteur ou les catégories de clients à visiter fait l'objet de l'article 3 qui vise une clientèle de particuliers à domicile dans le département du Puy de Dôme et les départements limitrophes, le salarié
Pôle 6 - Chambre 6
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19 mars 2014
Il sollicitait en conséquence, notamment, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, des rappels de salaire, une indemnité compensatrice de préavis avec
1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a86
11 mai 2022
Dès lors, il y aura lieu d'indemniser la perte de chance du salarié à hauteur de 2.000 €. S'agissant des déductions des indemnités journalières complémentaires pendant l'arrêt de travail.
6253c90ebd3db21cbdd871a7
10 juin 2004
Il rappelle que l'indemnité consécutive à la rupture ne peut pas correspondre à la clientèle perdue car le rôle de l'agent commercial est également d'entretenir la clientèle et le chiffre d'affaire qui
6253cab7bd3db21cbdd8bd53
21 mai 2008
EVATEL de sa commission, - des clients et collaborateurs attestent l'existence de manoeuvres déloyales tendant à convaincre l'ensemble de la clientèle que la S.à r.l.
6253ca8cbd3db21cbdd8b56a
30 avril 2008
FESTINA FRANCE aux fins de paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, et d'une indemnité de réemploi.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd74fecdc6046d4702fee5
7 mai 2026
- au surplus, nous constatons un non-respect des procédures impératives d'intervention auprès de nos clients et un manque de suivi régulier de l'ensemble de notre clientèle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d306603670d
9 février 2012
[J] utiliserait son propre véhicule automobile d'une puissance plafonnée à 7 CV et qu'il serait indemnisé des frais kilométriques engagés par le paiement d'indemnités fixées conformément aux tarifs de
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16 avril 2026
légales et documents de fin de contrat - Confirmer les indemnités allouées au titre du préavis, congés payés et indemnité légale du licenciement; soient : 1 575,59 euros au titre de l'indemnité
1ère chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca478
23 janvier 2025
soit produit par l'une ou l'autre des parties l'acte d'achat, seule étant produite une attestation de Mr [E] évoquant un acte de cession de clientèle permettant une indemnisation conventionnelle de KPMG
679331c231df9338379d269d
Ces factures n'établissent pas que ces acquisitions seraient issues d'une activité propre de la société [5] de prospection et d'apport de clients propres, distincte de la clientèle apportée par la société
6253c95ebd3db21cbdd881c2
6 avril 2006
clients auxquels elle-même n'a pas facturé, ou seulement de manière non significative, - le nombre des clients communs entre les deux entreprises (63 selon l'huissier qui a consulté l'intégralité des
6253ca34bd3db21cbdd8a56c
1 mars 2007
de son ancien employeur, et qu'en particulier, elle n'a pas détourné le fichier clientèle de la société Berila-mais a simplement bénéficié du suivi pendant vingt ans des clients de Mme Z..., qu'elle connaissait
3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad4
4 octobre 2022
Ainsi les tâches principales d'un agent commercial consistent-elles à apporter de nouveaux clients à son commettant ainsi qu'à développer les opérations avec les clients existants, l'accomplissement de
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10 janvier 2017
cette prétention ; qu'en revanche elle sera déboutée de la demande d'indemnité de congés payés y afférents dans la mesure où l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, dès
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