Par ordonnance du 26 septembre 2024, il a été enjoint aux parties de conclure sur la péremption éventuelle de l'instance pour le 16 janvier 2025.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 05 DECEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 16 juin 2015 puis renvoyée successivement au 30 juin et 07 Juillet 2015 à laquelle ont été entendus les conseils des parties

[Localité 6] Représentée par Madame [N] [L], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties

Les parties ont été convoquées pour l'audience tenue devant le conseiller rapporteur le 27 janvier 2020.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Décembre 2019 devant Madame Véronique PUJES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

en lien avec l'accident du travail et en partie en lien avec un état indépendant de l'AT".

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

AXA FRANCE IARD 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par Me Florence MONTERET-AMAR, avocat au barreau de PARIS INTERVENANTE : DRASS DE BRETAGNE Immeuble les 3 Soleils ... 35042

DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS

*************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, les parties

- Prononcé le 15 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

; - prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Septembre 2011, les parties

La demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente partielle sera donc rejetée.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne

ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me PUELLE, avocat substituant Maître Guillaume BREDON de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me PUELLE, avocat substituant Maître Guillaume BREDON de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me PUELLE, avocat substituant Maître Guillaume BREDON de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Janvier 2011 APPELANTE : SOCIETE VALEO ECLAIRAGE SIGNALISATION 34 rue Saint André 93000 BOBIGNY représentée par Maître SOLASSOL, avocat substituant Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS