DU 14 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13629 jonction avec le N° 09/20093 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance

En outre, l'introduction d'une instance au fond est distincte de l'instance en référé et est sans effet sur le délai de péremption.

Il en est résulté un préjudice moral distinct du fait d'avoir été licencié de manière injustifiée.

[M] [N] [D], partie succombante, supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M.

La demande est irrecevable en ce qu'elle ne constitue pas un préjudice personnel distinct.   M.

5 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/19378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance

Cette instance a été enregistrée au répertoire général sous le no 13/ 01034.

* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.

* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.

* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.

* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.

* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.

QUESNEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Septembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/00086.

Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté le poste de demande de dommages-intérêts formé distinctement à hauteur de 3.000 €, rehaussée à 5.000 € en cause d'appel

[X] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile correspondant à l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.

5 - Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02050 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs

Le jugement attaqué ne mentionne pas M. et Mme A, qui auraient eu la qualité de parties à l'instance, selon l'appelante.